Traduction de «new provision whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make provisions for new resources
prévoir de nouvelles ressources

Guidelines for the Implementation of the Pollution Prevention Planning Provisions of the New Canadian Environmental Protection Act
Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When you call for a new provision whereby telephone information centres would be managed by independent organizations, are you saying that you would like this process to come under the authority of OSFI?
Quand vous parlez d'une disposition nouvelle prévoyant que les centres d'informations téléphoniques soient administrés par des organismes indépendants, est-ce que vous désirez, par exemple, que ce processus soit sous l'autorité de l'inspecteur des institutions financières?

It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.
Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.

On 25 March 2011 the European Council adopted Decision 2011/199 providing for the addition to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), of a new provision whereby the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.
Le Conseil européen a adopté, le 25 mars 2011, la décision 2011/199 prévoyant l’ajout au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) d’une nouvelle disposition selon laquelle les États membres, dont la monnaie est l’euro, peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

As I already pointed out, the bill proposes a new provision whereby the registered association or, if there is none, the candidate's political party would assume liability for the unpaid portion of the candidate's loan that has been written off by the creditor.
Comme je l'ai déjà noté, le projet de loi propose d'imposer à l'association enregistrée ou, faute d'association, au parti politique du candidat, une responsabilité civile pour le montant impayé du prêt d'un candidat qui aurait été radié par le créancier.

This is the two-stage implementation procedure, whereby certain provisions of the Schengen acquis are binding and applicable from the date of accession to the Union whereas others, specifically those linked intrinsically to the removal of checks at the internal borders, are binding from the date of accession but applicable in the new Member States only after the Council decision referred to above.
Il s'agit d'une procédure de mise en œuvre en deux étapes, dans laquelle certaines dispositions de l'acquis de Schengen sont contraignantes et applicables dès l'adhésion à l'Union, tandis que d'autres, à savoir celles intrinsèquement liées à la levée des contrôles aux frontières intérieures, sont contraignantes à compter de l'adhésion mais applicables dans les nouveaux États membres seulement après la décision du Conseil susmentionnée.

(a) a proposal for amalgamation where the amalgamation agreement contains a provision whereby the registered office or the head office operations of the amalgamated corporation would be located in a different jurisdiction or a provision that would, if contained in a proposal to amend the articles of the new corporation, entitle the holder of the shares to vote separately as a class pursuant to paragraph (b);
a) proposition de fusion, si la convention de fusion comporte une clause prévoyant le transfert des activités du siège social de la société issue de la fusion dans un lieu soumis à une autre autorité législative ou une clause qui, si elle faisait partie d’une proposition de modification des statuts de la nouvelle société, permettrait à ces détenteurs de voter séparément en conformité avec l’alinéa b);

It introduces a new rule whereby the risk of loss or damage of the goods is transferred to the consumer only when he or a third person indicated by him other than the carrier acquires the material possession of the goods.Chapter V broadly reflects the provision of Directive 93/13/EEC.
Il introduit une nouvelle règle selon laquelle le risque de perte ou d'endommagement des biens n'est transféré au consommateur que lorsque ce dernier ou un tiers autre que le transporteur, désigné par le consommateur, prend matériellement possession de ces biens. Le chapitre V reprend dans une large mesure les dispositions de la directive 93/13/CEE.

The Commission will propose a new arrangement whereby the appropriations necessary to properly provisioning the guarantee fund will be entered in the budget, with no ad-hoc provision for the related call of resources.
La Commission proposera un nouveau dispositif, par lequel les crédits nécessaires à un provisionnement adéquat du Fonds de garantie seront inscrits au budget, sans provision spécifique pour l'appel de ressources concerné.

The provisions of Article 3(2) of the draft Council Decision on the application of the Schengen acquis in Denmark, Finland and Sweden, and in Iceland and Norway, do not imply any derogation from the rule whereby the application of the Schengen acquis in new Member States takes place under the conditions and on the dates set by the Council acting by unanimity of its members.
Les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du projet de décision du Conseil relative à la mise en application de l'acquis de Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège, n'impliquent aucune dérogation à la règle selon laquelle la mise en application de l'acquis de Schengen dans de nouveaux États membres intervient dans les conditions et aux dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres.

The hon. member for Berthier—Montcalm asked for an opting out provision, whereby a province would be able to opt out with full compensation, so that Quebec, which properly enforced the Young Offenders Act and which achieved spectacular results with the rehabilitation of young offenders, could eventually be fully exempt from these new provisions and continue to use an approach that has so far given such good results.
On a demandé à la ministre à plusieurs reprises—dont mon collègue de Berthier—Montcalm—de faire en sorte qu'il y ait une règle de opting out, c'est-à-dire un droit de retrait avec pleine compensation, pour qu'on puisse en arriver, au Québec, là où on a appliqué convenablement la Loi sur les jeunes contrevenants, où on a obtenu des résultats spectaculaires au niveau de la réintégration des jeunes, qu'on soit soustrait des nouvelles dispositions de la loi, qu'on puisse en arriver à être retirés complètement de ces nouvelles dispositions et poursuivre notre mission qui a donné de si bons résultats jusqu'à présent.