Traduction de «new provisions will allow ministerial staffers » (Anglais → Français) :

On 7 February, the European Parliament is expected to agree to the new provisions allowing Commissioners to participate in European Parliament elections without having to take a leave of absence.
Le 7 février, le Parlement européen devrait approuver les nouvelles dispositions autorisant les commissaires à participer aux élections au Parlement européen sans devoir prendre un congé.

Compliance with the new harmonised classifications and the new provision on the ATE in section 1.1.2.3 of Part 1 of Annex VI to Regulation (EC) No 1272/2008 should not be required immediately, as a certain period of time will be necessary to allow suppliers to adapt the labelling and packaging of substances and mixtures to the new classifications and to sell existing stocks.
Le respect des nouvelles classifications harmonisées et de la nouvelle disposition sur l'ETA dans la section 1.1.2.3. de l'annexe VI, partie 1, ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu'un certain délai sera nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges aux nouvelles classifications ainsi que d'écouler leurs stocks.

In line with the transitional provisions of Regulation (EC) No 1272/2008 which allow the application of the new provisions at an earlier stage on a voluntary basis, suppliers should have the possibility of applying the new harmonised classifications and of adapting the labelling and packaging accordingly on a voluntary basis before the deadline for compliance.
Conformément aux dispositions transitoires du règlement (CE) no 1272/2008 qui autorisent les fournisseurs à appliquer les nouvelles dispositions plus tôt, de leur propre initiative, il convient que ces derniers aient la possibilité, s'ils le désirent, d'appliquer les nouvelles classifications harmonisées et d'adapter l'étiquetage et l'emballage avant l'expiration du délai de mise en conformité.

New provisions will allow ministerial staffers and certain other Hill employees to apply for internal competition open to employees of the public service.
De nouvelles dispositions permettront aux membres du personnel ministériel et à certains autres employés qui travaillent au Parlement de se présenter aux concours internes ouverts aux fonctionnaires.

In order to allow competent authorities, UCITS and depositaries to adapt to the new provisions contained in this Regulation so that those provisions can be applied in an efficient and effective manner, it is appropriate to defer the date of application of this Regulation by 6 months from its date of entry into force.
Pour permettre aux autorités compétentes, aux OPCVM et aux dépositaires de s'adapter aux nouvelles dispositions du présent règlement, de façon que ces dispositions puissent être appliquées de manière efficiente et efficace, il convient de retarder la date d'application du présent règlement de six mois par rapport à sa date d'entrée en vigueur.

The new provisions will allow for the possibility of absolute discharges, intermittent sentences and restitution orders.
Grâce aux nouvelles dispositions, on pourra envisager l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement.

Industry should be allowed sufficient time to adapt to the new provisions laid down in this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions set out in the delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation.
Il convient de laisser au secteur suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles dispositions établies par le présent règlement et aux spécifications techniques et dispositions administratives prévues par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement.

A new provision will allow judges to impose certain conditions on persons who pose a risk of committing a serious injury offence.
Une nouvelle disposition permettra aux juges d'imposer certaines conditions aux individus qui risquent de causer des blessures graves à d'autres personnes.

This new provision will allow us to promote sustainable development, as my colleague explained earlier.
Cette nouvelle disposition nous permettra donc de nous inscrire dans une démarche de développement durable que mon collègue a si bien expliquée tout à l'heure.

However, at the end of the day, we are confident that these new provisions will allow us to play more actively — and I think this goes to Senator Ringuette's question as well — to really crack down on white collar crime, to do so in an effective and targeted way.
Toutefois, au bout du compte, nous sommes convaincus que les nouvelles dispositions nous permettront d'intervenir plus activement — et je crois que cela répond à la question du sénateur Ringuette également — pour mettre fin au crime du col blanc et ce, de façon efficace et ciblée.