Vertaling van "new qualified-majority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting
seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

double qualified majority | super-qualified majority
majorité surqualifiée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

qualified majority [ reinforced majority ]
majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority | extraordinary majority | supermajority
majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority [ special majority | supermajority ]
majorité qualifiée

special majority | qualified majority | supermajority
majorité qualifiée | supermajorité

highly qualified majority
majorité spéciale

qualified majority vote
vote à majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV
vote à la majorité qualifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[2] The new qualified majority introduced by the Lisbon Treaty corresponds to at least 55% of the Member States, comprising at least 15 of them, and representing at least 65% of the European population. A blocking minority may be formed comprising at least four Member States.
[2] La nouvelle majorité qualifiée introduite par le traité de Lisbonne correspond à au moins 55 % des États membres, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant au moins 65 % de la population européenne.Une minorité de blocage, devant inclure au moins quatre États membres, peut être constituée.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.
Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.
Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.
Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.

(1) Aside from the introduction of a few new legal bases for 'new' - or more clearly defined - competences, the changes which the new Treaty makes to the other sectoral policies stem mainly from the establishment of codecision (and thus qualified majority voting) as the ordinary legislative procedure and the breakdown between legislative and executive acts as now defined.
(1) Au-delà de l'introduction de quelques bases juridiques nouvelles correspondant aux quelques compétences "nouvelles" – ou mieux définies –, les modifications introduites par le nouveau traité au niveau des autres politiques sectorielles sont surtout la conséquence de la consécration de la codécision (et donc du vote à la majorité qualifiée) comme procédure législative ordinaire et de la "ventilation" entre actes législatifs et exécutifs, tels que nouvellement définis.

11. Notes that the new qualified-majority voting system in the Council stems from a power-sharing agreement among the fifteen Member States which formally opens the door to enlargement but which, as regards the efficiency and the transparency of the decision-making process, is no improvement on the present system, a fact which gives cause for serious anxieties as to how it might operate in a Union of 27 Member States;
11. constate que le nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil est le résultat d'un accord de partage du pouvoir entre les Quinze, qui ouvre formellement la porte à l'élargissement mais qui, en ce qui concerne l'efficacité et la transparence du processus de prise de décision, n'apporte aucune amélioration au système actuel et suscite de vives préoccupations quant à son fonctionnement dans une Union de 27 États membres;

7. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision making procedures, particularly regarding the raised thresholds for obtaining a qualified-majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative codecision by Parliament; the fact that, in enhanced cooperation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;
7. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;

6. Will also examine carefully apparent shortcomings such as Council decision-making procedures, particularly regarding the raised threshold for obtaining a qualified majority, and its complexity; the insufficient extension of the scope of qualified-majority voting in matters important for enlargement; the fact that no automatic link was made between qualified-majority voting (both old and new cases) and legislative co-decision by Parliament; the fact that, in closer co-operation, Parliament's assent is only occasionally required; and the fact that the Charter of Fundamental Rights has neither been incorporated nor even referred to in the new Treaty;
6. se propose d'examiner avec attention des insuffisances apparentes comme les procédures de prise de décision au sein du Conseil, particulièrement l'élévation du seuil pour l'obtention d'une majorité qualifiée, et sa complexité, l'extension insuffisante du champ d'application du vote à la majorité qualifiée dans des domaines importants pour l'élargissement, le fait que aucun lien automatique n'a été établi entre le vote à la majorité qualifiée (à la fois dans les nouveaux et les anciens cas) et la codécision législative avec le Parlement, le fait que, dans le cadre d'une coopération plus étroite, l'avis conforme du Parlement ne soit qu'occasionnellement requis, et le fait que la Charte des droits fondamentaux non seulement ne fait pas partie intégrante du nouveau traité mais qu'il n'y est même pas fait référence;

In the field of the CFSP, ministers were confronted with 5 options - two concerning the visibility and continuity of the CFSP: = possible development of a new role and function for CFSP; = re-constituting the "Troika" to enhance the external representation of the Union; - three on improving decision making: = retaining unanimity in principle but with some modifications; = extending the use of qualified majority voting in certain ways; = extending qualified majority voting while maintaining some allowance for "essential national interest".
Dans le domaine de la PESC, 5 variantes ont été présentées aux ministres - deux concernent la visibilité et la continuité de la PESC : = "définition éventuelle d'un nouveau rôle et d'une nouvelle fonction pour la PESC" ; = "reconstitution de la "troïka" afin de renforcer la représentation extérieure de l'Union" ; - trois variantes concernent l'amélioration des procédures de décision : = "maintien de l'unanimité en principe, mais assortie de certaines modifications" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée selon certaines modalités" ; = "étendre le recours à la majorité qualifiée tout en reconnaissant à un Etat membre un certain droit à se prévaloir d'un "intérêt national essentiel"".