Traduction de «new regulatory framework once they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But appropriate regulatory safeguards will be included in the new regulatory framework, as was foreseen in the Review Communication, in particular to require that transactions take place under the supervision of the national regulatory authority.
Comme le prévoyait la communication sur le réexamen, le nouveau cadre contiendra toutefois des mesures de sauvegarde réglementaires appropriées, exigeant notamment que les transactions se déroulent sous le contrôle de l'autorité réglementaire nationale.

The new regulatory framework should enable regulators, on the basis of the proportionality principle, to refocus regulation and withdraw it once effective competition is established.
Le nouveau cadre communautaire devrait permettre aux régulateurs, en se fondant sur le principe de proportionnalité, de recentrer la réglementation et de la supprimer une fois la concurrence devenue effective.

The NGA Recommendation and the application of the new regulatory framework will be crucial in this respect, as they will provide regulatory certainty, promoting investment and competition.
La recommandation sur les réseaux NGA et l'application du nouveau cadre réglementaire joueront un rôle fondamental à cet égard, vu qu'elles permettront de garantir la sécurité réglementaire et favoriseront les investissements et la concurrence.

(3) The detailed responsibilities and tasks of the national regulatory authorities are likely to differ between Member States, but all Member State will have to designate at least one regulatory agency to apply the rules of the new regulatory framework once they have been transposed into national law, in particular those concerning day-to-day supervision of the market.
(3) Les responsabilités et les tâches détaillées des autorités nationales de régulation sont susceptibles de varier d'un État membre à l'autre, mais tous les États membres devront désigner au moins un organe de régulation qui sera chargé d'appliquer les règles du nouveau cadre une fois que celles-ci auront été transposées dans la législation nationale, notamment celles relatives au contrôle journalier du marché.

On the occasion of the revision of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (3), it appeared necessary to amend Decision 2002/622/EC in order to adapt the tasks of the Group to this new regulatory framework.
À l’occasion de la révision de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3), il s’est avéré nécessaire de modifier la décision 2002/622/CE afin d’adapter les tâches du groupe au nouveau cadre réglementaire.

115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.
115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.