Vertaling van "new rule giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

explaining bingo rules | give an explanation of bingo rules | describe bingo rules | explain bingo rules
expliquer les règles du bingo

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

give directions [ give rulings ]
donner des instructions

give preliminary rulings
statuer à titre préjudiciel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A first group of stakeholders advocate a new rule giving jurisdiction in mass claim situations to the court where the majority of parties who claim to have been injured are domiciled and/or an extension of the jurisdiction for consumer contracts to representative entities bringing a collective claim.
Une première catégorie de parties prenantes plaide pour l’édiction d’une nouvelle règle attribuant compétence dans les affaires de recours de masse à une juridiction de l’État dans lequel la majorité des parties invoquant un préjudice subi sont domiciliées et/ou pour l’extension de la compétence en matière de contrats de consommation aux entités représentatives intentant une action collective.

Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "The new rules give administrations powerful tools to obtain better value for taxpayers' money, to steer public procurement into innovative, energy and resource efficient solutions and to insist on socially inclusive approaches.
Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Les nouvelles règles offrent aux administrations de puissants outils pour permettre une meilleure utilisation de l'argent du contribuable, pour orienter les marchés publics vers des solutions innovantes et économes en énergie et en ressources ainsi que pour privilégier des approches fondées sur l'inclusion sociale.

The new rules give employers more legal clarity.
L'avantage pour les employeurs sera la plus grande clarté des dispositions.

The new rules give the possibility for Member States to impose financial contributions (direct investments or levies payable to a fund) upon on-demand services, including to those established in a different Member State but targeted at their national audiences.
Grâce aux nouvelles règles, les États membres auront la possibilité d'imposer des obligations de contribution financière (investissements directs ou redevances pouvant être versées à un fonds) aux fournisseurs de services à la demande, notamment à ceux établis dans un État membre différent mais qui ciblent leurs spectateurs nationaux.

4. If a Member State intends to introduce a new national rule, it shall submit the draft to the Agency and the Commission for consideration at least three months before the scheduled entry into force of the proposed new rule, giving the reason for its introduction, in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation], through the appropriate IT system in accordance with Article 23 of Regulation (EU) No ./. [Agency Regulation].
4. Si un État membre envisage d'introduire une nouvelle règle nationale, il en soumet le projet à l'Agence et à la Commission pour examen au moins trois mois avant la date prévue d'entrée en vigueur, en indiquant la raison de l'introduction, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence] par les voies électroniques appropriées, conformément à l'Article 23 du règlement (UE) n° ./.[règlement instituant l'Agence].

Because, in Europe, we traditionally base our legal system on cast-iron legal certainties, introducing new rules to the maritime sector means again giving European citizens rules, rules that they can respect, rules that can improve conditions in the transport system; better conditions for this important sector that affects our seas.
Parce que la tradition européenne veut que nous appuyions généralement notre système juridique sur des certitudes juridiques en béton, l'introduction de nouvelles règles applicables au secteur maritime signifie que nous donnons de nouvelles règles aux citoyens européens, des règles qu'ils puissent respecter et qui pourront améliorer les conditions du système de transport, ainsi que les conditions de ce secteur important qui affecte nos mers.

Major progress has been made in 2001 with the adoption of new rules giving citizens greater access to Community documents.
Des progrès importants ont été réalisés en 2001 avec l'adoption de nouvelles règles accordant aux citoyens un accès plus large aux documents de la Communauté.

90. Recognises that the quarterly and annual reports of the ACPC constitute a valuable management tool giving a complete overview of the Institution's contract and procurement activity; asks its Secretary-General, following the abolition of the ACPC as a consequence of the entry into force of the new Financial Regulation on 1 January 2003, to take steps to ensure that its Committee on Budgetary Control continues to receive on a regular basis full information on Parliament's procurement and contract activities; notes in this connection the Secretary-General's decision to create a new inter-service public procurement advisory group (GIMP) which is intended to draw on the experience and expertise accumulated over the years by the ACPC, but without undermining the autonomy or the responsibility of the authorising officers under the new rules;
90. reconnaît que les rapports trimestriels et annuels de la CCAM constituent un précieux instrument de gestion donnant une vision globale de l'activité de l'institution en matière de marchés et d'achats; demande à son Secrétaire général, après la suppression de la CCAM par suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1 janvier 2003, de prendre des mesures en sorte que sa commission du contrôle budgétaire continue à recevoir sur une base régulière des informations détaillées sur les activités du Parlement en matière de marchés et d'achats; prend note, dans ce contexte, de la décision du Secrétaire général de créer un nouveau groupe consultatif interservice "marchés publics" (GIMP) censé s'appuyer sur l'expérience et la compétence acquises au fil des ans par la CCAM mais sans porter atteinte à l'autonomie ou à la responsabilité des ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle réglementation;

88. Recognises that the quarterly and annual reports of the ACPC constitute a valuable management tool giving a complete overview of the Institution's contract and procurement activity; asks its Secretary-General, following the abolition of the ACPC as a consequence of the entry into force of the new Financial Regulation on 1 January 2003, to take steps to ensure that its Committee on Budgetary Control continues to receive on a regular basis full information on Parliament's procurement and contract activities; notes in this connection the Secretary-General's decision to create a new inter-service public procurement advisory group (GIMP) which is intended to draw on the experience and expertise accumulated over the years by the ACPC, but without undermining the autonomy or the responsibility of the authorising officers under the new rules;
88. reconnaît que les rapports trimestriels et annuels de la CCAM constituent un précieux instrument de gestion donnant une vision globale de l'activité de l'institution en matière de marchés et d'achats; demande à son Secrétaire général, après la suppression de la CCAM par suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier le 1 janvier 2003, de prendre des mesures en sorte que sa commission du contrôle budgétaire continue à recevoir sur une base régulière des informations détaillées sur les activités du Parlement en matière de marchés et d'achats; prend note, dans ce contexte, de la décision du Secrétaire général de créer un nouveau groupe consultatif interservice "marchés publics" (GIMP) censé s'appuyer sur l'expérience et la compétence acquises au fil des ans par la CCAM mais sans porter atteinte à l'autonomie ou à la responsabilité des ordonnateurs dans le cadre de la nouvelle réglementation;

9. Urges the Commission to recognise the special characteristics of retail portfolios of loans; notes that the banking sector has been considerably successful in managing retail portfolios and has extensive and sophisticated data, both on default probabilities, and on loss rates for such portfolios; urges both the Basel Committee and the Commission, in formulating the new rules, to take account of this successful record and extensive data and to give due recognition to the potential to reduce risk by proper and prudent management of a portfolio of similar small retail loans; in particular, the Commission and the Basel Committee should consider whether banks should be permitted, by the new rules, to set an overall internal rating for a portfolio instead of for each individual loan within it;
9. demande instamment à la Commission de reconnaître les caractéristiques particulières des portefeuilles ; observe que le secteur bancaire a enregistré des réussites considérables dans la gestion des portefeuilles et dispose de grandes quantités de données sophistiquées sur les probabilités de défaillance des bénéficiaires et sur les taux de perte sur de tels portefeuilles; demande instamment au Comité de Bâle et à la Commission de tenir compte, dans le cadre de l'élaboration des nouvelles règles, de ces réussites et des données disponibles et de reconnaître comme il se doit les possibilités de réduire le risque par la gestion appropriée et prudente d'un portefeuille constitué de prêts similaires ; la Commission et le comité de Bâle doivent plus particulièrement déterminer s'il convient que les nouvelles règles autorisent les banques à imposer une évaluation interne générale pour un portefeuille plutôt que pour chacun des prêts qui le composent;