Vertaling van "new rules agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

adhering to business rules in agriculture | complying with agricultural code of practice | comply with agricultural code of practice | follow agreed business practices in agriculture
respecter un code de pratique agricole

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.
Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.

Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.
Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.

The new rules, agreed by the negotiators of the European Parliament and the Council, will allow the Commission to guarantee that no energy deal jeopardises the security of supply in an EU country, or hampers the functioning of the EU's energy market".
La nouvelle réglementation sur laquelle les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d'accord permettra à la Commission de garantir qu'aucun accord dans le domaine de l'énergie ne met en péril la sécurité d'approvisionnement dans un pays de l'UE ni n'entrave le fonctionnement du marché européen de l'énergie».

To redress this situation, the new rules agreed today will require Member States to automatically exchange information on their tax rulings.
Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.

From 1 December 2015, the new rules agreed in last year's reform of EU promotion policy will enter into force.
Les nouvelles règles adoptées l'an dernier dans le contexte de la réforme de la politique européenne de promotion entreront en vigueur le 1 décembre 2015.

They also agreed on new rules which will give tax authorities access to anti-money laundering information, an idea proposed in the wake of the Panama Papers.
Ils ont également convenu de nouvelles règles qui donneront aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une idée proposée à la suite des révélations des «Panama Papers».

Digital Single Market: EU negotiators agree on new rules allowing Europeans to travel and enjoy online content services across borders // Brussels, 7 February 2017
Marché unique numérique: les négociateurs de l'UE conviennent de nouvelles règles permettant aux Européens de voyager et d'utiliser des services de contenu en ligne à travers les frontières. // Bruxelles, le 7 février 2017

The new rules, agreed in principle by the 20 clubs in the Premier League, mean that from next season Premier League clubs will not be allowed to make a total loss of more than £105 million (€ 125 million) over the next three seasons.
En vertu des nouvelles règles, sur lesquelles les 20 clubs de la Premier League ont marqué leur accord de principe, les pertes enregistrées par ces derniers ne pourront plus, à partir de la saison prochaine, excéder 105 millions £ (125 millions €) sur les trois prochaines saisons.

The G20 agreed to sset up new rules to have better control.
Le G20 a accepté de prendre de nouveaux règlements qui lui permettent d'exercer un meilleur contrôle.

Parents will have the right to longer parental leave, under new rules agreed by EU ministers today.
Les parents vont avoir droit à un congé parental plus long grâce aux nouvelles règles approuvées aujourd’hui par les ministres de l’Union européenne.