Traduction de «new rules facilitating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

new intervention rules
modulation de l'intervention

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

New rules facilitating cross-border insolvency proceedings enters into force today // Brussels, 26 June 2017
De nouvelles règles pour faciliter les procédures d'insolvabilité transfrontières entrent en vigueur aujourd'hui // Bruxelles, le 26 juin 2017

- Rules facilitating the transition from SAPARD to the programming instruments available to the Member States. These rules define when the new Member States must stop contracting under SAPARD as well as the way to deal with projects contracted under SAPARD but for which funding was not sufficient.
- les règles destinées à faciliter le passage de SAPARD aux instruments de programmation mis à la disposition des États membres, qui définissent le moment où les nouveaux États membres doivent cesser de conclure des contrats au titre de SAPARD ainsi que la manière de procéder vis-à-vis des projets lancés au titre de SAPARD mais dont le financement est insuffisant,

The new rules aim at facilitating debt recovery in cross-border insolvency proceedings.
Elles visent à faciliter le recouvrement des dettes dans les procédures d'insolvabilité transfrontières.

The immediate effect of the new rules will be to give Member States more information on the tax planning schemes that intermediaries design and market, so that they can then assess whether those schemes facilitate tax evasion and avoidance.
Les nouvelles règles auront pour effet immédiat de fournir aux États membres davantage d'informations sur les dispositifs de planification fiscale que les intermédiaires conçoivent et commercialisent afin qu'ils puissent ensuite déterminer si ces dispositifs facilitent la fraude et l'évasion fiscales.

State aid: Commission adopts new rules facilitating public support for research, development and innovation
Aides d’État: la Commission adopte de nouvelles règles facilitant les aides publiques à la recherche, au développement et à l’innovation

To facilitate the transition to the new Rules, a cross-referencing table has been created so that senators can match up the old numbers with the new.
Pour faciliter la transition au nouveau Règlement, une table de correspondance générale a été préparée afin que les sénateurs puissent comparer les anciens articles du Règlement aux nouveaux articles.

On top of recent initiatives by the EU to shape the development aspects of the round with new commitments to flexible treatment and tariff and quota-free market access for the poorest countries, Commissioner Mandelson will today urge African Trade Ministers to back new rules for trade facilitation that could dramatically increase developing countries’ capacity to trade.
En plus des initiatives récentes lancées par l'UE pour donner corps au volet "développement" du cycle, grâce notamment à de nouveaux engagements en faveur d'un traitement flexible et d'un accès au marché en franchise de droits et non contingenté pour les pays les plus pauvres, le commissaire Mandelson exhortera aujourd'hui les ministres africains du commerce à appuyer les nouvelles règles de facilitation du commerce, qui pourraient renforcer de manière spectaculaire la capacité des pays en développement à commercer.

EU Trade Commissioner urges African Trade Ministers: make Doha the “Round for Africa”; pushes for new rules on trade facilitation; calls for G8 aid for trade package
Le commissaire européen chargé du commerce exhorte les ministres africains du commerce à faire de Doha le "Cycle pour l'Afrique"; préconise l'adoption de nouvelles règles concernant la facilitation du commerce; invite le G8 à appuyer les mesures en faveur du commerce

New European rules facilitating access to compensation to victims of crimes of cross-border situations
Nouvelles règles européennes visant à faciliter aux victimes de la criminalité l’accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières

Sector-specific rules, in conjunction with the application of competition rules, facilitate market entry where the incumbent operators continue to have strong positions, and serve to ensure that new entrants can compete effectively.
Les règles spécifiques au secteur et l'application des règles de concurrence facilitent l'entrée sur le marché où des exploitants en place continuent à jouir de positions fortes et permettent d'assurer que les nouveaux arrivants seraient à même d'entrer effectivement en concurrence.