Traduction de «new rules seeking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new worker seeking employment
personne en quête de leur premier emploi

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

find a new type of food & beverages | finding new types of food & beverages | find new types of food & beverages | seek new types of food & beverages
trouver de nouveaux types d'aliments et de boissons

leave of absence to seek new employment
heures d'absence pour recherche d'un nouvel emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules seek to make financial markets more efficient, resilient and transparent.
Les nouvelles règles cherchent à augmenter l'efficience, la résilience et la transparence des marchés financiers.

When people end up under the new rules seeking EI, they basically are told they must seek employment and prove it, and in the only way they can do that they have at least a two-hour drive, half of which is gravel, and they're not in a financial circumstance where they can do that.
Quand les gens s'inscrivent au nouveau programme d'assurance-emploi, ils se font dire essentiellement qu'ils doivent trouver un emploi et fournir des pièces justificatives. Ils doivent faire au moins deux heures de voiture pour arriver au bureau, sur une route qui est en partie seulement asphaltée, et ils n'ont pas les moyens financiers de le faire.

The new rules seek to redress this situation.
Les nouvelles règles visent à remédier à cette situation.

It will not be easy but Canada can and will play a leadership role in pushing for new rules on which to seek world respect for cultural diversity.
Ce ne sera pas chose facile, mais le Canada est déterminé à prendre l'initiative en faveur de l'adoption de nouvelles règles qui assureront le respect de la diversité culturelle partout dans le monde.

In addition to the pursuit of the aforementioned objectives, the new rules of procedure seek at the same time to clarify existing rules and practices.
Parallèlement aux objectifs précités, le nouveau règlement de procédure vise en outre à clarifier les règles et pratiques existantes.

It seeks to promote competition by applying tougher non-discrimination rules and to promote investment by allowing for flexibility in the pricing of new wholesale NGA services while ensuring stable wholesale copper access prices.
Elle cherche à favoriser la concurrence en mettant en place des règles de non-discrimination plus strictes. Elle vise également à promouvoir les investissements en offrant davantage de flexibilité dans les tarifs d’accès en gros pour les services d’accès de nouvelle génération (NGA), tout en garantissant la stabilité des prix d’accès par le cuivre.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

Otherwise Member States will seek to meet EU environmental requirements by adopting their own national technical rules which can create new barriers to trade.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les États membres chercheront à se conformer aux exigences environnementales de l'UE en adoptant leurs propres réglementations techniques, qui peuvent créer de nouvelles entraves aux échanges.

The new rules seek to achieve uniform and consistent application of controls throughout the Union in order to ensure a level playing field for EU exporters.
Les nouvelles règles visent une application uniforme et cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union afin de mettre sur un pied d'égalité tous les exportateurs de l'UE.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.