Traduction de «new rules took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

Law on a new ruling in respect of civil servants and their survivors
loi générale sur les pensions civiles

New Rules On Parts
Nouveaux règlements sur les pièces

New Rules for Advertising and Election Opinion Surveys
Nouvelles règles sur la publicité et les sondages électoraux

new intervention rules
modulation de l'intervention

Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick
Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A week after the adoption of the new Aviation Strategy and the update of the EU Air Safety List, today the Commission took further action to boost Air Safety by adopting new rules on aircraft tracking.
Une semaine après l’adoption de la nouvelle stratégie de l’aviation et la mise à jour de la liste des transporteurs aériens faisant l’objet d’une interdiction ou de restrictions d’exploitation dans l’Union européenne, la Commission a pris aujourd’hui de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité aérienne, en adoptant de nouvelles règles sur le suivi des aéronefs.

In another case, the Chamber took many months to take a decision, in spite of arguments that the rules now made respect for a final court ruling to be automatic.[37] A new case of a Deputy who has been found incompatible is awaiting decision in the Parliament.
Dans une autre affaire, il a fallu plusieurs mois à la Chambre avant de prendre une décision, en dépit du respect automatique d'une décision judiciaire définitive désormais prévu par les règles[37]. Une nouvelle affaire d'incompatibilité concernant un député est en attente de décision au Parlement.

Hong Kong's new Chief Justice, Geoffrey Ma, took office in September 2010 vowing to defend the rule of law in the Special Administrative Region and promising to vigorously protect the integrity of the city's courts.
Le nouveau président de la Cour suprême de Hong Kong, M. Geoffrey Ma, a pris ses fonctions en septembre 2010 et s'est engagé à défendre l'État de droit dans la région administrative spéciale ainsi qu'à veiller énergiquement à l'intégrité des tribunaux de la ville.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

6. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the EFSA Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the EFSA every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
6. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'EFSA et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'EFSA tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid Conflict of Interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for an exchange of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d'intérêts pour les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d'administration de l'Autorité et son approche active concernant l'examen des déclarations d'intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d'intérêts, lesquelles ont été utilisées efficacement lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l'effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à un échange de vues, à encourager l'échange d'informations également par le biais de l'agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l'Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

That is why the G20 quite rightly took tough decisions to put in place supervision and new rules of governance.
C’est pourquoi le G 20 a pris, à très juste titre, des décisions fortes, celles de mettre en place une supervision et de nouvelles règles de gouvernance.

Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, on another topic, Federal Court Judge Michael Kelen ruled last month that even though the Department of Citizenship and Immigration had extended to March 31 the deadline for applying new rules for skilled worker immigrants, the department had not done enough to process the backlog of between 80,000 and 120,000 files before the new rules took effect.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le juge de la Cour fédérale Michael Kelen a statué le mois dernier que même si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration avait reporté au 31 mars la date limite pour l'application des nouveaux règlements aux travailleurs qualifiés immigrants, le ministère n'a pas déployé les efforts qu'il fallait pour régler l'arriéré de 80 000 à 120 000 dossiers avant la prise d'effet des nouvelles règles.

The telemarketing industry itself took exception to the new rules to reinforce the existing regulatory system. The Canadian Marketing Association, the Canadian Bankers Association and three telemarketers asked the government to suspend those interim rules.
L'Association canadienne du marketing, l'Association des banquiers canadiens et trois entreprises de télémarketing ont demandé au gouvernement de suspendre ces règles provisoires.

8. Points out that as part of its role of supporting Parliament in scrutinising implementation of the budget at the Committee of the Regions, the Court of Auditors carried out an investigation to assess the appropriateness and effectiveness of the measures taken by the Committee of the Regions to ensure that the irregularities identified in the 1996 annual report did not recur; notes that following the investigation, which took place in September 1999, the Court of Auditors found that it was not yet able to confirm the effectiveness of the measures introduced on 1 April 1999; insists that the latest set of rules, which entered into force on 1 April 2000, aimed at bolstering controls relating to the refunding of travel expenses and daily subsistence and travel allowances, must be fully in line with the Court of Auditors" observations; requests that the latter include the assessment of the efficiency of the new rules in the follow-up to its 1996 Annual Report;
8. rappelle que, dans le cadre de son soutien au Parlement européen dans le contrôle de l'exécution du budget au sein du Comité des régions, la Cour des comptes a effectué une enquête pour évaluer le bien-fondé et l'efficacité des mesures prises par le Comité des régions pour faire en sorte que les irrégularités constatées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 1996 ne se reproduisent pas; constate que, suite à l'enquête qui a eu lieu en septembre 1999, la Cour des comptes a conclu qu'elle n'était pas encore en mesure de confirmer l'efficacité des mesures mises en œuvre le 1 avril 1999; demande instamment que les dernières règles - qui entreront en vigueur le 1 avril 2000 - visant à renforcer les contrôles relatifs au remboursement des frais de voyage et au paiement des indemnités journalières et des indemnités de voyage soient pleinement compatibles avec les observations de la Cour des comptes; demande que cette dernière inclue, dans le suivi de son rapport annuel relatif à l'exercice 1996, une évaluation de l'efficacité des nouvelles règles;