Vertaling van "new sector enquiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

counter-enquiry | new hearing of witnesses
contre-enquête

Pilot projects to promote links between SMEs through the implementation of modern management methods and new technologies in the commerce and distribution sector | COMMERCE 2000 [Abbr.]
Projets pilotes pour la promotion de relations entre les PME par la mise en oeuvre de méthodes modernes de gestion et de nouvelles technologies dans le secteur du commerce et de la distribution

Sector for New Chemical Substances
secteur des nouvelles substances chimiques

New Directions for the Financial Sector
Le secteur financier : nouvelles directions

Canada—New Brunswick Subsidiary Agreement on the School-Community Centres (Community Sector)
Entente auxiliaire sur les centres scolaires-communautaires (secteur communautaire), Canada—Nouveau-Brunswick

Canadian Directory of New Media in the Cultural Sector
Répertoire canadien des nouveaux médias dans le secteur culturel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Regrets the lack of competition in telecoms; requests the Commission to combine competitiveness with significant investment and to report on this; requests a new sector enquiry; insists that BEREC foster competition, in particular through pertinent market analysis; insists, therefore, that its secretariat be given sufficient resources for this purpose.
11. déplore le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; invite la Commission à associer compétitivité et développement des investissements, et à faire rapport sur le sujet; appelle de ses vœux une nouvelle enquête sectorielle; insiste pour que l'ORECE ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cet effet.RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

3. Welcomes a more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment of either SMEs or the variety of products and services in the internal market; notes the Commission's intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but calls again on the Commission to monitor the implementation and enforcement by Member States of sectoral legislation, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the Directive 2001/95/EC on general product safety; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly Directive 2006/123/EC on services in the internal market, and for further development of internal market tools;
3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services en vue de déterminer les problèmes; observe que cela pourrait inclure des enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais que cela ne devrait pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des biens avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres de la législation sectorielle, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur, et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

3. Welcomes more systematic and integrated monitoring of key goods and services markets with a view to identify existing problems; notes that this might include competition sector enquiries and should not be to the detriment either of SMEs or the variety of products and services in the Internal Market; notes the Commission’s intention to bring sectoral legislation in the area of the internal market for goods into line with the New Legislative Framework but again calls on the Commission to monitor implementation and enforcement by Member States, and draws attention to the need for an overall review together with a review of the General Product Safety Directive; calls for continued attention to be paid to the transposition of key internal market directives, particularly the Services Directive, and for further development of internal market tools;
3. se félicite du suivi plus systématique et intégré auquel seront soumis les principaux marchés de biens et de services, en vue d'identifier les problèmes, notamment par le biais d'enquêtes sectorielles liées à la concurrence, mais attire l'attention sur le fait que ce suivi ne doit pas être préjudiciable aux PME ou à la diversité des produits et des services dans le marché intérieur; prend acte de l'intention de la Commission de mettre en conformité la législation sectorielle relative au marché intérieur des produits avec le nouveau cadre législatif, mais en appelle à nouveau à la Commission pour qu'elle assure le suivi de la mise en œuvre et de l'application par les États membres, et rappelle qu'une révision générale est nécessaire, parallèlement à la révision de la directive sur la sécurité générale des produits; demande qu'une attention soit accordée, sans relâche, à la transposition des directives clés sur le marché intérieur, en particulier de la directive "Services", et à l'amélioration des instruments du marché intérieur;

52. Calls on the Commission to react strongly to the market dominance and market imperfections described in DG Competition's findings of its Energy Sector enquiry, published on 16 February 2006, and to come forward with new proposals on how to combat market dominance and market imperfections with a concrete set of actions and instruments;
52. demande à la Commission de réagir fermement à la dominance du marché et aux imperfections du marché telles que décrites dans l'enquête de secteur transmise par la DG Concurrence le 16 février 2006 et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de lutter contre cette dominance et ces imperfections de marché par une série d'actions et d'instruments concrets;

The purpose of the new letters sent to the fifteen incumbent telecommunications operators under the sectoral enquiry is to detect such abuses.
Les nouvelles lettres adressées aux 15 opérateurs historiques de télécommunications, dans le cadre de l'enquête sectorielle, visent à détecter de tels abus.

These new requests for information mark the third stage of the sectoral enquiry on the telecommunications industry initiated by the Commission on 27 July 1999; the first two stages, concerning leased lines and mobile roaming agreements, were launched at the end of 1999 and the beginning of 2000.
Les nouvelles demandes de renseignement constituent le lancement du troisième volet de l'enquête sectorielle concernant les télécommunications décidée par la Commission le 27 juillet 1999 dont les deux volets précédents, relatifs aux lignes louées et aux accords d'itinérance (« roaming ») dans la téléphonie mobile, ont déjà été lancés fin 1999 et début 2000.

The Commission's enquiry revealed that, following the merger, the new entity would acquire a dominant position on the market; in particular, its control of the logistical infrastructure for imports, storage and bottling (for conditioned LPG) would make it completely independent across the whole of France, freeing it from the need to have recourse, as is normal practice in this sector, to infrastructure access swaps with its competitors.
L'enquête de la Commission a fait apparaître que, à la suite de la fusion sous examen, la nouvelle entité acquerrait une position dominante sur le marché ; en particulier son contrôle de l'infrastructure logistique d'importation, de stockage et d'emplissage (pour le GPL conditionné) lui garantirait une pleine autonomie sur l'ensemble du territoire français, la dispensant d'avoir recours, selon la pratique dans ce secteur, à des échanges d'accès aux infrastructures avec ses concurrents.

The new Office will be a "one stop shop" for assistance enquiries, channelling requests to appropriate programmes and sources of expertise in the Commission and in the public and private sectors in the Member States.
Le nouveau Bureau fonctionnera comme une sorte de "guichet unique" pour les demandes d'assistance, qu'il orientera vers les programmes et les sources d'expertise de la Commission, ou vers les initiatives publiques ou privées appropriées dans les Etats membres.