Traduction de «new security bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

replace the original security with a new security
remplacement de la garantie initiale par une nouvelle garantie

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

new security
nouvelle garantie

national securities bill
projet de loi national relatif aux valeurs mobilières

new security environment
nouveau contexte de sécurité (1) | nouvel environnement de sécurité (2)

United Nations Security Force in West New Guinea (West Irian) [ UNSF | UN Security Force in West New Guinea (West Irian) ]
Force de sécurité des Nations Unies en Nouvelle-Guinée occidentale (Irian occidental)

Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century
Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau

valueless security | worthless security | worthless bill
non-valeur | titre sans valeur

new international security environment
nouvel environnement de sécurité international

new cooperative security order
nouvel ordre de sécurité en coopération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Expresses its concern over the worsening human rights situation in Turkey, as the independence of the judiciary and separation of powers are being systematically undermined; notes with grave concern that the government is pushing for a new security bill which vastly expands police powers; notes that freedom of expression and freedom of the media are under pressure, with the imposition of exceptionally high tax fines on media organisations, the trend of firing important editors and journalists and the tendency towards self-censorship being observed in Turkey; underlines the fact that the government must support judicial reform in Turkey to strengthen the rule of law and respect for democratic values and fundamental freedoms;
52. fait part de ses inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en Turquie, alors que l'indépendance du pouvoir judiciaire et la séparation des pouvoirs sont systématiquement remises en question; note avec vive inquiétude que le gouvernement fait campagne pour une nouvelle loi sur la sécurité qui étend considérablement les pouvoirs de la police; constate que la liberté d'expression et la liberté des médias font l'objet de pressions, du fait de l'imposition d'amendes fiscales exceptionnellement élevées aux médias, de la tendance consistant à renvoyer des rédacteurs en chef et des journalistes importants, et de la tendance à l'autocensure observée actuellement en Turquie; souligne que le gouvernement doit soutenir une réforme judiciaire en Turquie afin de renforcer l'état de droit et le respect des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales;

10. Calls on the Indian Parliament to ensure that the Criminal Law (Amendment) Bill 2012 is amended to criminalise all forms of sexual assault, both penetrative and non-penetrative, ensuring that any new punishments are in accordance with international human rights law, and to amend the law so as to remove legal immunity and procedural barriers when police or other security forces are accused of sexual assault or other human rights violations;
10. demande au parlement indien de veiller à ce que le projet de code pénal 2012 (révision) soit modifié pour mettre de qualifier de crime toute forme d'agression sexuelle, avec ou sans pénétration, en s'assurant que les nouvelles sanctions soient conformes aux droits internationaux de l'homme, et l'invite à modifier la loi afin de lever l'immunité juridique et les barrières procédurales si les forces de police ou de sécurité venaient à être accusées d'agression sexuelle ou d'une autre forme de violation des droits de la personne humaine;

5. Calls on the Indian Parliament to act on its plans to pass a new Bill prohibiting employment of manual scavengers and securing their rehabilitation, and on the Indian Government to take the necessary measures for its immediate enforcement;
5. demande au parlement indien de s'employer à réaliser ses projets de vote d'une nouvelle relative à l'interdiction de l'emploi de personnes travaillant à la récupération manuelle des déchets et garantissant leur réinsertion et, au gouvernement indien, de prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre immédiate;

14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;
14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;

This will leave Europe well placed to apply its strategy for limiting climate change and promoting energy security: a strategy which will encourage new technologies, create new 'green-collar' jobs and open up new opportunities in fast growing world markets, will keep energy bills for citizens and businesses in check, and will reduce Europe's dependence on foreign energy.
L'Europe sera ainsi bien placée pour appliquer sa stratégie de limitation du changement climatique et de promotion de la sécurité énergétique: une stratégie qui encouragera les nouvelles technologies, créera de nouveaux emplois «verts» et ouvrira de nouvelles perspectives sur les marchés mondiaux en rapide expansion, maintiendra sous contrôle les factures d’énergie des citoyens et des entreprises et rendra l’Europe moins tributaire des importations d’énergie.

Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC/DR): Mr. Speaker, the combination of the two new security bills constitutes an unprecedented power grab by this government.
Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC/RD): Monsieur le Président, ensemble, les deux nouveaux projets de loi sur la sécurité confèrent au gouvernement des pouvoirs sans précédent.

Unlike Bill C-42, Bill C-55 would add a new section to the Marine Transportation Security Act that would empower the government to contribute funds to port authorities to help pay for new security measures.
Contrairement au projet de loi C-42, le projet de loi C-55 va ajouter à la Loi sur la sûreté du transport maritime un nouvel article donnant au gouvernement le pouvoir de verser des fonds aux autorités portuaires pour aider à financer certaines nouvelles mesures de sécurité.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.
L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

Improved security is not a cheap exercise and one of the issues that has to be addressed at the conciliation stage is agreeing exactly who is going to foot the bill for the implementation of the new anti-terrorist security arrangements.
Améliorer la sécurité n'est pas gratuit et l'une des questions devant être abordées lors de la phase de conciliation vise à convenir de l'instance en charge du règlement de la note en matière de mise en œuvre des nouvelles dispositions de lutte contre le terrorisme.