(36b) Once the territory of Mayotte has acquired outermost region status, the Commission should put forward a new proposal that seeks to increase proportionally the budget earmarked for the overseas departments, that takes account of Mayotte’s new status, and that incorporates specific provisions concerning Mayotte.
(36 ter) Dès le passage du territoire de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, la Commission devrait présenter une nouvelle proposition visant à rehausser de manière proportionnée l'allocation budgétaire prévue pour les DOM de façon à prendre en compte le nouveau statut de Mayotte, et visant à inclure les dispositions spécifiques qui viendraient à concerner Mayotte.