7. A notifier of a maximum of six new substances of the same class, where the information provided under the schedules to the New Substances Notification Regulations (Chemicals and Polymers) for each substance is identical, which notification is known as a consolidated notification, shall pay the amount required under section 3, 4 or 5 for the assessment of one of those substances and an amount of $250 for the assessment of each other of those substances.
7. Le déclarant d'au plus six substances nouvelles de la même catégorie pour lesquelles les renseignements fournis aux termes des annexes du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) sont identiques — laquelle déclaration est connue sous le nom de déclaration consolidée — doit, pour l'évaluation d'une de ces substances, payer la somme exigée en vertu des articles 3, 4 ou 5 et la somme de 250 $ pour l'évaluation de chacune des autres substances.