Traduction de «new tax would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

new tax expenditure
nouvelle dépense fiscale

new tax cut
nouveau dégrèvement fiscal

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Working with law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).
Collaboration avec les services répressifs: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les services répressifs européens sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.

Working with other law enforcement bodies: The new measures would open new lines of communication and data exchange between tax authorities and European law enforcement bodies on cross-border activities suspected of leading to VAT fraud: OLAF, Europol and the newly created European Public Prosecutor Office (EPPO).
Une collaboration avec d'autres autorités répressives: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les autorités répressives européennes sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen.

We need a coordinated EU approach to prevent the fragmentation of our Single Market and to avoid new tax obstacles and loopholes that would emerge with different national approaches.
Nous avons besoin d'une approche coordonnée au niveau de l'UE afin d'empêcher la fragmentation du marché unique et d'éviter de nouveaux obstacles fiscaux et de nouvelles possibilités d'échapper à l'impôt qui ne manqueraient pas d'apparaître si différentes approches nationales étaient suivies.

They explained that the financial equilibrium in the 1997-2000 contract would be determined as part of a new tax and accounting framework for EDF, following work conducted since 1995.
En outre, le courrier précise que la définition des équilibres financiers du contrat de plan 1997-2000 devait s'inscrire dans un nouveau cadre normalisant la situation comptable et fiscale d'EDF, à la suite des travaux menés depuis 1995.

The Court has also stated that Member States cannot put a disproportionate burden on the taxpayer, such as by imposing bank guarantees or the obligation to appoint a fiscal representative that would guarantee the payment of the tax when the asset is realised in the new home Member State.
La Cour a également établi que les États membres ne peuvent pas soumettre les contribuables à des exigences disproportionnées, telles que l'obligation de constituer des garanties bancaires ou de désigner un représentant fiscal garant du recouvrement de la créance fiscale lors de la réalisation des actifs dans le nouvel État membre de résidence.

Under the new rules, cross-border transactions would continue to be taxed at the rates of the Member State of destination ('destination principle') as today, but the way taxes are collected would be gradually changed towards a more fraud-proof system.
En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontières continueraient, comme c'est le cas actuellement, à être imposées aux taux appliqués par l'État membre de destination («principe de la destination»), mais les modes de perception de la taxe évolueraient progressivement vers un système plus étanche à la fraude.

Points out that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget, but is aimed at finding a more effective mix of resources to fund agreed EU policies and objectives; stresses that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but would, instead, reduce the burden on national treasuries;
souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;

In parallel, its liability to a new broadcasting tax would reinforce the distortions of competition in the market.
Parallèlement, son assujettissement à une nouvelle taxe audiovisuelle renforcerait les distorsions de concurrence sur le marché.

(103) During the meeting on 24 June 2003, the Commission asked whether, if a new tax were introduced (such as an environment tax), Ryanair would be required to pay it during the contractual period.
(103) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé si, au cas où une nouvelle taxe serait introduite (exemple: une taxe environnementale), Ryanair serait tenu de s'en acquitter durant la durée du contrat.

Member States would need to be able to compare their existing share of the tax base with their likely share under any new system // The first is not a new issue - possible company behaviour in the face of changing tax legislation already has to be factored into tax policy and, indeed, with a uniform system of formula apportionment tax competition between Member States would be more transparent and arguably easier to predict.
Les États membres devraient pouvoir comparer leur part actuelle dans la base d'imposition avec la part qui leur reviendra probablement dans le cadre de tout nouveau système // Le premier aspect n'est pas nouveau - le comportement des entreprises face à une modification de la législation fiscale doit être pris en compte dans toute politique fiscale et, de fait, avec la mise en place d'un système uniforme de répartition proportionnelle, la concurrence fiscale entre les États membres serait plus transparente et certainement plus prévisible.