Traduction de «new taxes because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new tax cut
nouveau dégrèvement fiscal

new tax expenditure
nouvelle dépense fiscale

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

issue tax | stamp duty on new issues
droit de timbre d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is new aid because it does not comply with Decision C(2003) 1476fin authorising the French tonnage tax scheme and France has not notified it to the Commission.
Il s'agit d'une aide nouvelle parce qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission.

The increase of tax-based own resources does not call for any new taxes because the EU share could be levied as part of the national rate paid by taxpayers.
L'augmentation des ressources propres fiscales n'exige pas de nouvelles taxes, car la part de l'UE pourrait être prélevée dans le cadre du taux national payé par les assujettis.

The tax concession therefore dates from 1997 and any new aid paid on that date is therefore not time-barred because the first Commission instrument concerning this measure dates from 10 July 2001.
L'avantage fiscal date donc de 1997, et la prescription ne s'applique pas à une aide nouvelle versée à cette date, car le premier acte de la Commission concernant cette mesure date du 10 juillet 2001.

This is because it is highly likely that the financial sector will improve its yield in reaction to each tax and the introduction of any new taxes, or, to the detriment of the European economy, eventually move their tax residence to outside of the European Union.
C’est parce que très probablement, le secteur financier améliorera son rendement en réaction à chaque taxe et à l’introduction de toute nouvelle taxe, ou bien déplacera éventuellement, au détriment de l’économie européenne, ses domiciles fiscaux à l’extérieur de l’Union européenne.

The European Conservatives will vote against this proposal, because we are against the introduction of new taxes and the raising of taxes.
Les conservateurs européens voteront contre cette proposition, parce que nous sommes contre l’introduction de nouvelles taxes et l’augmentation des taxes existantes.

When it comes to generating new revenue – because in any case a budget is made up of both revenue and expenditure – with taxes on financial transactions, taxes on energy, and a consolidated basis for corporate tax, we say, ‘Wait, an assessment is required, we must consider the impact, we must not do too much.
Quand il s’agit de générer de nouvelles recettes - parce que quand même un budget c’est à la fois des recettes et des dépenses -, taxes sur les transactions financières, taxes sur l’énergie, base consolidée de l’impôt des sociétés, on dit «attendez, il faut étudier, il faut réfléchir sur l’impact quand même, il ne faut pas en faire trop.

The Commission’s new tax plans, together with the review of the energy taxation directive, which involves taxing energy products on the basis of their energy content, should be rejected because climate change, which is primarily a natural phenomenon, cannot be resolved simply by focusing on CO2.
Les nouvelles propositions fiscales de la Commission et la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, qui prévoit la taxation des produits énergétiques sur la base de leur contenu énergétique, devraient être rejetées. En effet, la lutte contre le changement climatique, phénomène essentiellement naturel, ne peut porter exclusivement sur le CO2.

Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved only if the actuarial sum transferred is to be placed in a fund whose purpose is payment of old-age pensions; asks for an in-depth study on tax issues related to the capital-based occupational pension systems and life insurance capital systems; considers that, with regard to cross-border issues, the clear focus of EU activity should be on developing minimum standards for the acquisition and preservation of pension rights and on facilitating the establishment of national tracing systems for those rights;
observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demande qu'une étude approfondie soit élaborée sur les problèmes fiscaux liés aux systèmes de retraite professionnelle et d'assurance vie par capitalisation; estime que, s'agissant des aspects transfrontaliers, l'Union devrait surtout développer des normes minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension et faciliter la mise en place de systèmes nationaux de traçage de ces droits;

Whereas because of persistent fraudulent operations having arisen in the field of the common transit regime, it is appropriate to introduce conditions allowing the authorizing of prescribed itineraries in respect of the movement of certain sensitive goods; whereas it is necessary to reinforce the system of use of the comprehensive guarantee; whereas, in the case of multiple fraudulent operations, it seems useful, in order to recover a greater part of the duties and taxes at risk, to increase the level of the comprehensive guarantee whilst providing for exceptions for operators fulfilling certain criteria; whereas, however, these criteria must be modified for a transitional period for operators established in new Contracting Parties; whereas for the purposes of clarity, Articles 34A and 34B of Appendix II need to be re-arranged; whereas it is appropriate to lay down an Article 34C to set out the conditions of application of Article 34B; whereas it is necessary to align the corresponding provisions of Article 41 and 45A of Appendix II;
considérant qu'en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit commun, il est approprié d'introduire des dispositions qui peuvent autoriser la prescription d'itinéraires contraignants en ce qui concerne la circulation de certaines marchandises sensibles; qu'il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale; qu'il semble utile, dans le but de recouvrer une plus grande partie des droits et impositions en jeu en cas de cumul d'opérations frauduleuses, d'augmenter le montant de la garantie globale tout en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations aux opérateurs remplissant certains critères; que toutefois ces critères devraient être adaptés pendant une période transitoire pour les opérateurs établis dans les nouvelles parties contractantes; que, pour des raisons de clarté, les articles 34 bis et 34 ter de l'appendice II doivent être réaménagés; qu'il convient de prévoir un article 34 quater pour décrire les modalités d'application de l'article 34 ter précité; qu'il est nécessaire d'aligner les dispositions correspondantes des articles 41 et 45 bis de l'appendice II;