Where death or injury do not result, the new terrorist hoax offence is punishable by a maximum sentence of imprisonment for five years, if prosecuted by indictment, or imprisonment for up to six months and/or a maximum fine of $2,000 on summary conviction (s. 83.321(2)).
Si l’infraction n’entraîne ni la mort ni des blessures corporelles, elle est punissable, par voie de mise en accusation, par un emprisonnement maximal de cinq ans et, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, par un emprisonnement maximal de six mois et/ou une amende maximale de 2 000 $ (par. 83.321(2)).