The new proposal retains most of the provisions currently in place - namely the penalisation of illegal access, illegal system interference and illegal data interference as well as instigation, aiding, abetting and attempting to commit those criminal offences - and includes the following new elements in order to address new threats posed by cybercrime:
La nouvelle proposition reprend la plupart des dispositions en place - à savoir la pénalisation de l'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système, l'atteinte à l'intégrité des données, ainsi que l'instigation, la complicité et la tentative d'infraction - et comprend les nouveaux éléments ci-après, afin de faire face aux menaces posées par la cybercriminalité: