Vertaling van "new treaty since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

cycles since new
cycles de fonctionnement

time since new
heures depuis la mise en service initiale

time since new | TSN
temps de fonctionnement

cycles since new
périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]

The National Child Benefit: Best Thing Since Medicare or New Poor Law?
The National Child Benefit: Best Thing Since Medicare or New Poor Law?

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the entry into force of the new treaty in 1999, the European Parliament, other Community institutions and the Employment Committee have also played an active part in the development of the Employment Guidelines through consultation.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau traité en 1999, le Parlement européen et les autres institutions communautaires ainsi que le comité de l'emploi ont également pris une part active à l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi à travers la consultation.

In this context, the likely integration in the new Treaty of the Charter of Fundamental Rights of the European Union is an essential point of reference since most of its provisions are applicable to all persons irrespective of their nationality.
Dans ce contexte, l'intégration probable dans le nouveau Traité de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est un point de référence essentiel, car la plupart de ses dispositions sont applicables à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité.

In view of the new powers transferred to the Community by the Treaty of Amsterdam, the issue of immigration, and in particular the fight against illegal immigration, has also been incorporated into all of the association and cooperation agreements signed since 1999, including with third countries in the Mediterranean basin, and into the partnership and cooperation agreements with the new independent states of central Europe, central Asia, the Balkans and the ACP countries. Initiatives have been taken with some countries and regions in the context of the programming of external aid which have contributed directly to ensuring that these new priorities in the management of migratory flows are put into practice.
Compte tenu des nouvelles compétences transférées à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la question des migrations et en particulier de la lutte contre l'immigration illégale a également été intégrée dans tous les accords d'association et de coopération signés depuis 1999, notamment avec les pays tiers du bassin méditerranéen, ainsi que dans les accords de partenariat et de coopération avec les Nouveaux Etats Indépendants d'Europe Centrale et d'Asie Centrale, les Balkans et les Etats A.C.P. Des initiatives ont été prises avec certains pays et régions dans le cadre de la programmation de l'aide extérieure, contribuant directement à traduire ces nouvelles priorités en matière de gestion des flux migratoires.

The years before the entry into force of the regulation are included since the proposals concern the alignment of the existing IIA with the requirements of the new Treaty.
Les années qui précèdent l'entrée en vigueur du règlement sont comprises puisque les propositions concernent l'alignement de l'AII existant sur les dispositions du nouveau traité.

This RPS package constitutes another significant step towards a comprehensive alignment of EU legislation to the new regime of delegated and implemented acts, as required by the Lisbon Treaty since almost four years. This alignment exercise was overdue.
Ce paquet de PRAC constitue une autre étape importante vers une harmonisation complète de la législation de l'Union sur le nouveau régime des actes délégués et des actes d'exécution, comme prévu par le traité de Lisbonne depuis près de quatre ans. Cet exercice d'alignement était en retard.

Since the main objective and subject matter of this recast is to harmonise national provisions concerning insurance and reinsurance distribution, and since those activities are carried out across the Union, this new Directive should be based on Article 53(1) and Article 62 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Étant donné que la présente refonte a principalement pour finalité et pour objet d’harmoniser les dispositions nationales relatives à la distribution d’assurances et de réassurances, et que ces activités sont exercées dans toute l’Union, la présente nouvelle directive devrait être fondée sur l’article 53, paragraphe 1, et sur l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Since the new Treaty continues the tradition of treaties amending treaties already in force, and which will continue to exist in amended form, and since it does not seek to repeal and replace the current Treaties in their entirety, the rules governing its entry into force are those customarily applied in such cases.
Le nouveau traité s'insérant dans la tradition des traités modificatifs des traités en vigueur, qui continueront d'exister tels que modifiés, en n'ayant pas la prétention d'abroger et de remplacer dans leur intégralité les traités actuels, les règles concernant son entrée en vigueur sont les règles habituelles pour l'entrée en vigueur des nouveaux traités.

What, however, was the problem for the Prime Minister and what emerged at our group meeting in Copenhagen was the fact that people back home could confuse Turkey’s accession with the new treaty. Since, moreover, Parliament’s President is a type of specialist in referendums, my question is as follows: what, in actual fact, was talked about?
Mais ce qui posait un problème pour le Premier ministre, et ce point est apparu lors de la réunion de notre groupe à Copenhague, c’est que les gens pourraient confondre l’adhésion de la Turquie avec le nouveau Traité et, comme le président du Parlement est un spécialiste des référendums, je voudrais lui demander ceci : de quoi parliez-vous ?

B. whereas this is the first Review Conference since the new review process for the Treaty was adopted at the time of its indefinite extension in 1995 and whereas it will thus be a vital first test of the strengthened new regime since 1995,
B. considérant qu'il s'agit de la première Conférence de révision depuis l'adoption du nouveau processus de révision du traité lors de sa prorogation pour une durée indéterminée en 1995, et considérant qu'il s'agit d'un premier test vital pour le nouveau régime consolidé depuis 1995,