Vertaling van "new treaty thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Australia, New Zealand, United States Security Treaty [ ANZUS Treaty ]
Australia, New Zealand, United States Security Treaty [ ANZUS Treaty ]

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The details on the cooperation of the institutions during the budgetary procedure are included in the new IIA based on Article 295 of the Treaty, thus ensuring the necessary flexibility for the new budgetary procedure to be developed in practice.
Les modalités de la coopération entre les institutions lors de la procédure budgétaire sont insérées dans le nouvel AII sur la base de l'article 295 du traité, ce qui garantit la flexibilité nécessaire pour le déroulement concret de la nouvelle procédure budgétaire.

4. The future legislative programme for the FSJA should promote measures in the field of police and judicial cooperation in civil and criminal matters, taking into account the principle of mutual recognition of judicial decisions which is included in the new Treaty, thus facilitating cross-border cooperation between Member States and aiming towards a future European criminal law.
4. Le futur programme législatif applicable à l'ELSJ devrait promouvoir des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale, en tenant compte du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui figure dans le nouveau traité, facilitant ainsi la coopération transfrontalière entre les États membres et dans l'optique d'un futur droit pénal européen.

(1) Aside from the introduction of a few new legal bases for 'new' - or more clearly defined - competences, the changes which the new Treaty makes to the other sectoral policies stem mainly from the establishment of codecision (and thus qualified majority voting) as the ordinary legislative procedure and the breakdown between legislative and executive acts as now defined.
(1) Au-delà de l'introduction de quelques bases juridiques nouvelles correspondant aux quelques compétences "nouvelles" – ou mieux définies –, les modifications introduites par le nouveau traité au niveau des autres politiques sectorielles sont surtout la conséquence de la consécration de la codécision (et donc du vote à la majorité qualifiée) comme procédure législative ordinaire et de la "ventilation" entre actes législatifs et exécutifs, tels que nouvellement définis.

Basically, this is a matter of putting into practice the twofold legitimacy of the EU as a Union of States and of citizens, which, despite the lack of any explicit recognition of its importance in the new Treaties, is the basis for the European integration process. The Treaty of Lisbon thus undeniably represents a significant enhancement of the democratic dimension of the Union.
Il s'agit en fait de concrétiser la double légitimité de l'Union, en tant qu'Union d'États et de citoyens, qui est à la base de la construction européenne malgré l'absence de reconnaissance explicite dans les nouveaux traités. Le traité de Lisbonne marque ainsi, indéniablement, un important approfondissement de la dimension démocratique de l'Union.

Thus we have a new Treaty. It is a new Treaty and a good Treaty.
Nous avons donc un nouveau traité.

As regards the future of the Union, the Treaty establishing a Constitution for Europe brings in new provisions, such as the Commission's direct "early warnings" and the Council's decisions launching the excessive deficit procedure in the light of the Commission's proposals (rather than recommendations), thus clarifying the complementary roles of the Council and the Commission.
En ce qui concerne l'avenir de l'Union, le traité instituant une Constitution pour l'Europe introduit de nouvelles dispositions, telles que les « alertes rapides » directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu des propositions de la Commission (plutôt que des recommandations), clarifiant ainsi les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

Thus, as anticipated in the Protocol on enlargement and the Declarations annexed to the Treaty, the allocation of Parliamentary seats and Council votes to the new Member States and the qualified majority threshold applicable in the future were determined legally in their accession treaties.
Ainsi, comme le prévoyaient le protocole sur l'élargissement et les déclarations annexés au traité, le nombre de sièges des nouveaux États membres au Parlement, le nombre de voix qui leur sera attribué au Conseil et le seuil de la majorité qualifiée applicable dans le futur ont été déterminés juridiquement dans leurs traités d'adhésion.

The Treaty of Accession of the ten new Member States, signed in Athens on 16 April 2003, and the Treaty of Luxembourg on the accession of Romania and Bulgaria, signed on 25 April 2005, thus lay down the rules in this area.
Le traité d'adhésion des dix nouveaux États membres, signé à Athènes le 16 avril 2003, et le traité de Luxembourg sur l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, signé le 25 avril 2005 précisent par conséquent les règles en la matière.

B. insisting that there can be no respect for human rights while discrimination on grounds of race occurs, and that the Amsterdam Treaty thus marked a major milestone by ending the controversy over the competence of the EU institutions for implementing anti-racism policies by establishing for the first time in the new Article 29 of the EU Treaty and new Article 13 of the EC Treaty that not only is the fight against racism and xenophobia an explicit European Union objective but race discrimination is the breach of a fundamental right under EU law,
B. réaffirmant qu'il ne saurait y avoir de respect des droits de l'homme tant qu'une discrimination est pratiquée en raison de la race et que le traité d'Amsterdam constitue donc une étape majeure, puisqu'il met fin à la controverse sur la compétence des institutions de l'UE concernant la mise en œuvre de politiques de lutte contre le racisme, en établissant pour la première fois dans le nouvel article 29 du TUE et le nouvel article 13 du traité CE non seulement que la lutte contre le racisme et la xénophobie est un objectif explicite de l'Union européenne mais aussi que la discrimination raciale est une atteinte à un droit fondamental inscrit dans l'ordre juridique de l'UE,