Traduction de «new treaty would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Australia, New Zealand, United States Security Treaty [ ANZUS Treaty ]
Australia, New Zealand, United States Security Treaty [ ANZUS Treaty ]

Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)
Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.
Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.

The Italian protest, launched in the Lisbon IGC, about the number of its seats in the Parliament after 2009 was based, in part, on the claim that the new Treaty would shift the basis on which Parliament should be composed from that of population to that of citizens.
Les protestations soulevées par l'Italie lors de la CIG de Lisbonne au sujet du nombre de sièges au Parlement après 2009 reposaient en partie sur l'allégation selon laquelle, dans le nouveau traité, la composition du Parlement n'allait plus reposer sur la population, mais sur le nombre de citoyens.

The Commission believes that the entry into force and future implementation of new Treaty would reinforce the external dimension of the EU and increase the consistency and coherence of the EU action in the world.
Selon la Commission, l’entrée en vigueur et la future mise en œuvre du nouveau traité renforceraient la portée extérieure de l’UE et augmenteraient la cohérence de l’action européenne dans le monde.

At the European Council in June 2007, it was agreed that the future new Treaty would contain a cross-reference to the Charter, as adapted and finally approved in 2004, and that it would have the same legal value as the Treaties, and this is now reflected in the new Treaty.
Lors du Conseil européen de juin 2007, il a été convenu que le futur nouveau traité contiendrait une référence à la Charte, telle qu’elle a été adaptée et finalement approuvée en 2004, et que celle-ci aurait la même valeur juridique que les traités, et c’est ce qui apparaît désormais dans le nouveau traité.

Commissioner Kovács and others are coming forward with proposals for harmonisation of taxes that they do not have the power to implement under the present Treaties and which the new Treaty would not give them the power to implement, and yet they continue to do it.
Le commissaire Kovács et d’autres viennent avec des propositions d’harmonisation fiscale qu’ils n’ont pas le pouvoir de mettre en œuvre conformément aux Traités actuels, et que le nouveau Traité ne leur permettra pas davantage de mettre en œuvre, et pourtant, ils persistent.

I would point out that, from 1 December, there will be some new institutions within the Union: a President of the European Council, a High Representative with completely new powers, and a European External Action Service. We will therefore have to take some extremely quick budgetary decisions if we want the new treaty to come into force on the date set.
Je rappelle que, dès le 1 décembre prochain, il y aura de nouvelles institutions dans l’Union: un président du Conseil européen, un haut-représentant avec des pouvoirs complètement nouveaux, un service d’action extérieure de l’Union, et nous aurons donc à prendre des décisions budgétaires extrêmement rapides si nous voulons que le nouveau Traité puisse s’appliquer à la date prévue.

This objective is meant to be reached through new features of the European elections such as an EU-wide list, where the whole territory of the Union would constitute a single electoral constituency for which a fixed number of Members of the EP would be elected in addition to the 751 currently set by the Treaty.
Cet objectif est censé être atteint grâce à la réorganisation des élections européennes, et notamment l'introduction d'une liste pour l’ensemble du territoire de l’Union, qui constituerait une circonscription unique pour laquelle un nombre fixe de membres du Parlement européen seraient élus en plus des 751 actuellement prévus par le traité.

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

In particular, the doctrine of "essential facilities" is complementary to existing general obligations imposed on dominant undertaking, such as the obligation not to discriminate among customers and has been applied in cases under Article 82 in exceptional circumstances, such as where the refusal to supply or to grant access to third parties would limit or prevent the emergence of new markets, or new products, contrary to Article 82(b) of the Treaty.
Plus précisément, la doctrine des "installations essentielles" vient en complément des obligations générales actuellement imposées aux entreprises en position dominante - telles que l'interdiction d'établir une discrimination entre les clients - et on l'invoque dans des affaires examinées au titre de l'article 82, dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le refus d'approvisionner des tiers ou de leur accorder un accès limiterait ou empêcherait l'émergence de nouveaux marchés, ou de nouveaux produits, en contradiction avec l'article 82, point b), du traité.