Vertaling van "new us sanctions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sanctions: The Economic Weapon in the New World Order
Les sanctions: l'arme économique dans le nouvel ordre mondial

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The new US sanctions could also impact EU efforts to further diversify the energy sector, particularly in the Baltic.
Les nouvelles sanctions américaines pourraient en outre avoir des répercussions sur les efforts déployés par l'UE pour intensifier la diversification du secteur énergétique, notamment dans les États baltes.

The proposal lays down in particular new criminal sanctions.
Elle prévoit notamment de nouvelles sanctions pénales.

European Commission President Juncker: New US sanctions on Russia only after consultation of allies // Brussels, 2 August 2017
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker: les États-Unis ne peuvent décider de nouvelles sanctions contre la Russie qu'en accord avec leurs alliés // Bruxelles, le 2 août 2017

"I stated at the G7 summit in Taormina, Italy, and at the G20 summit in Hamburg, Germany, that if the Americans proceeded [with the adoption of new sanctions], we would be ready to react adequately in a matter of days.
«Lors du sommet du G7 à Taormina en Italie et lors du sommet du G20 à Hambourg en Allemagne, j'ai dit que si les Américains le faisaient [adopter de nouvelles sanctions], nous serions disposés à apporter une réponse adéquate en quelques jours.

It must also be understood that the new civil sanctions will allow us to solve problems who belong to more than one province.
Il faut aussi comprendre que les nouvelles sanctions civiles nous permettront entre autres de régler des problèmes qui existent entre deux provinces.

The joint plan of action is very specific that there should be no new nuclear sanctions while these negotiations are taking place, but the administration is on record as supporting new human rights sanctions and new terrorism sanctions.
Le plan d’action conjoint est très précis. Il ne devrait pas y avoir de nouvelles sanctions nucléaires pendant les pourparlers, mais l’administration a dit publiquement qu’elle appuyait de nouvelles sanctions à l’égard des droits de la personne et de nouvelles sanctions à l’égard du terrorisme.

U.S. officials said Sunday that Mr. Mottaki's comments didn't alter the Obama administration's plan to impose tough new economic sanctions on Iran at the end of the year.
Les autorités américaines ont fait savoir dimanche que les propos tenus par M. Mottaki n'avaient pas eu d'incidence sur les intentions du gouvernement Obama, qui compte prendre de nouvelles sanctions économiques rigoureuses contre l'Iran à la fin de l'année.

Bill C-32, like Bill C-62 10 years before, creates a new administrative sanctions and licence appeal system that involves an independent tribunal.
Le projet de loi C-32, tout comme l’aurait fait le projet de loi C-62 il y a dix ans, crée un nouveau régime de sanctions administratives et d’appel concernant les permis, qui fait intervenir un tribunal indépendant.

This should include not only common definitions and basic requirements for the maximum sentence but also new minimum sanctions for the crimes concerned.
Dans cette perspective, il conviendrait de prévoir non seulement des définitions communes et des exigences de base en matière de peine maximale, mais aussi de nouvelles sanctions minimales pour les infractions concernées.

Mr. Churney: I am not certain with respect to a parallel, but I believe the government's rationale, as new criminal sanctions come into effect, for example new Criminal Code offences, oftentimes it can be a very lengthy process to adjust legislation.
M. Churney : Je ne sais pas s'il y a d'équivalent, mais je pense que si le gouvernement a agi ainsi, c'est parce que lorsque de nouvelles sanctions pénales entrent en vigueur, ainsi dans le cas de nouvelles infractions au Code criminel, bien souvent il faut très longtemps pour adapter la loi.