Traduction de «new vat regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime
Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier

Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime
Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans

VAT warehouse regime
régime d'entrepôt TVA

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

An Act Respecting the Land Regime in the James Bay & New Québec Territories
Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Article 9 of the proposal, 'Interest on amounts made available belatedly': It is proposed that any delays in making the new VAT own resource available be subject to an interest regime equivalent to that currently applied under Article 11 of Regulation 1150/2000.[10]
- Article 9 de la proposition - «Intérêts en cas de mise à disposition tardive» : il est proposé que tout retard dans la mise à disposition de la nouvelle ressource propre TVA donne lieu au paiement d'un intérêt de retard égal à celui actuellement appliqué au titre de l'article 11 du règlement n° 1150/2000[10].

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

VAT is subject to a Community-wide regime, which imposes, in the case of new cars, a considerable degree of common rules.
La TVA est régie par un système communautaire qui, dans le cas des voitures neuves, impose un degré d'harmonisation considérable.

The Commission issued new proposals for directives to eliminate further obstacles to the Internal Market found in the tax regimes applicable to associated companies located in different Member States; to further simplify and streamline VAT; and to update guidelines and financing rules for trans-European networks.
La Commission a publié de nouvelles propositions de directives pour éliminer les autres obstacles au marché intérieur relevés dans les régimes fiscaux applicables aux entreprises associées situées dans différents États membres, pour simplifier et rationaliser davantage la TVA, ainsi que pour mettre à jour les orientations et les règles de financement concernant les réseaux transeuropéens.

I am referring both to the existing regulations as well as for the Commission’s new proposals regarding changes in the VAT regime.
Je fais référence à la fois aux règlements existants et aux nouvelles propositions de la Commission sur la réforme du régime de TVA.

14. Calls on the Commission to take steps to strengthen the "Third System" of social and welfare economy as a source of new jobs, e.g. in the areas of ecological, social and cultural services; urges the Commission to take account of the economically and socially important role of this sector when drafting its proposals on the renewed VAT regime;
14. invite la Commission à prendre des initiatives pour renforcer le "troisième système" d'économie sociale et de bien‑être, créateur de nouveaux emplois, par exemple dans les domaines des services environnementaux, sociaux et culturels; la prie instamment de tenir compte de la dimension économique et sociale importante de ce secteur lorsqu'elle établira ses propositions de réforme du régime de TVA;

- taxation: pursue VAT harmonisation diminishing the zero-rate extension and abolishing special VAT regime for offshore companies; abolish all excise duty discrimination against imports from the EU, introduce tax warehouse system and the movement procedures of excisable goods; ensure that new tax measures comply with the principles of the code of conduct for business taxation,
- fiscalité: poursuite de l'harmonisation dans le domaine de la TVA en vue de la réduction du champ d'application du taux zéro et de la suppression du régime spécial de TVA applicable aux sociétés offshore; suppression de toute discrimination en matière de droits d'accises dont font l'objet les importations en provenance de l'Union européenne; introduction du système de l'entrepôt fiscal et de la procédure de circulation des produits soumis à accises; garantie que les nouvelles mesures fiscales soient conformes aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises,