Vertaling van "newly created reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

newly created reserve
réserve nouvellement créée

newly created transferred real monetary gap
écart monétaire réel transféré nouvellement créé

newly created natural real monetary gap
écart monétaire réel naturel nouvellement créé

newly created post
poste nouvellement créé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given the huge pressure on 2014 payments and the reinforcements requested by Commission in DAB 3/2014, it is proposed that the amount of the surplus for the year 2013 is used to fund a newly created line 40 04 01 ‘Reserve for additional payment needs’ on the expenditure side of the budget, instead of to reduce the GNI-based own resources.
Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée «Réserve pour besoins supplémentaires de paiements» et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB.

Given the huge pressure on 2014 payments and the reinforcements requested by Commission in DAB 3/2014, it is proposed that the amount of the surplus for the year 2013 is used to fund a newly created line 40 04 01 "Reserve for additional payment needs" on the expenditure side of the budget, instead of to reduce the GNI-based own resources.
Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB.

24. Recognizes the adoption by the US of its recent comprehensive financial reform package the US Wall Street Reform and Consumer Protection Act as being a decisive step towards strengthened regulation and supervision of financial products, markets and actors; strongly supports the efforts undertaken in the US to firmly implement the new framework and calls for the various regulatory bodies involved (FDIC, CFTC, SEC, Federal Reserve, and newly created FOI) to ensure an appropriate convergence across the Atlantic so as to tackle common issues in concert;
24. considère que l'adoption récente par les États-Unis du paquet global de réforme de la finance, baptisé loi de réforme de Wall Street et de protection du consommateur, constitue une étape décisive vers une réglementation et une surveillance renforcées des produits, des marchés et des acteurs financiers; appuie fermement les efforts déployés aux États-Unis pour mettre résolument en œuvre ce nouveau cadre et demande aux différents organismes de réglementation concernés (FDIC, CFTC, SEC, la Réserve fédérale et le FOI nouvellement créé) d’assurer une convergence adéquate de part et d’autre de l'Atlantique afin de faire face ensemble aux problèmes communs;

At Director-General level, the posts reserved are those of Director-General of the Joint Research Centre and of the newly created Information Technologies and TeleCommunications DG (currently a Directorate of DG Administration).
Au niveau de Directeur Général, les postes réservés sont ceux de Directeur Général du Centre Commun de Recherche et de la nouvelle DG Technologies d'Information et de TéléCommunications (actuellement une Direction de la DG Administration).

Now, under their newly crafted bill, any law or bylaw created by the band dealing with paragraph (e) of subclause 16(1), which is local works, public utilities, or waste management, or any offence of a bylaw under paragraphs (a) or (b) of subclause 17(1), which involve “the protection and conservation of natural resources within the band's reserve and the disposition” this is amended “for personal or commercial use of those resources”, or “the protection, conservation and management of wildlife and fish on the band's reserve”.In any of those categories, if it's the intention of the band's justice system to penalize somebody to the effect of a $300,000 penalty, knowing now what we know that the person can run down to their chartered accountant and say, “Write this off on my 2003 income tax” that fine can be reduced by 25%, 50%, 100%, based on the tax status of that company and that fiscal year.
En vertu de son projet de loi tout nouveau, une loi ou un règlement adopté par la bande en rapport avec l'alinéa e) du paragraphe 16(1) qui concerne les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets, ou toute contravention à un règlement pris en application des alinéas a) ou b) du paragraphe 17(1), qui portent sur «la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition»—tout cela est modifié—«à des fins personnelles ou commerciales» ou «la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve» .Si, dans l'une ou l'autre de ces catégories, le système de justice de la bande a l'intention d'imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $, sachant ce que nous savons maintenant—la personne courra chez son comptable agréé et lui dira : «Déduis cette somme de ma déclaration de revenu de 2003»—le montant de l'amende sera réduit de 25 p. 100, 50 p. 100 ou 100 p. 100, selon le statut fiscal de l'entreprise et l'année d'imposition.

1. Member States shall notify the Commission of the details of the allocation of the newly created planting rights to a reserve or reserves, taking into account any newly created planting rights already allocated under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999.
1. Les États membres notifient à la Commission les modalités de l'allocation des droits de plantation nouvellement créés à une ou plusieurs réserves, compte tenu des éventuels droits de plantation nouvellement créés et déjà alloués au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999.

(iii)the amount, in hectares, of newly created planting rights not yet allocated to a reserve or reserve or under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, and
iii)les droits de plantation, en hectares, nouvellement créés non encore attribués à une ou plusieurs réserves ou accordés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999,

(iii) the amount, in hectares, of newly created planting rights not yet allocated to a reserve or reserve or under Article 3(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, and
iii) les droits de plantation, en hectares, nouvellement créés non encore attribués à une ou plusieurs réserves ou accordés au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999,

2. Member States may request the Commission to allocate to them the newly created planting rights held in the Community reserve.
2. Les États membres peuvent demander à la Commission de leur allouer les droits de plantation nouvellement créés détenus dans la Communauté.

The Regulation establishes a system of reserves of rights, which are set up by the Member States and are made up of newly-created planting rights and rights that are not used within the time-limits laid down.
Le règlement met en place un système de réserves de droits, créé par les États membres et alimenté par les droits de plantation nouvellement créés et par ceux qui n'ont pas été utilisés dans les délais prescrits.