[19] Article 4(1) lays down that “Member States shall ensure where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve for European works, within the meaning of Article 6, a majority proportion of their transmission time excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping”.
[19] L’article 4, paragraphe 1 dispose que «les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes, au sens de l’article 6, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat».