The House resumed from October 3 consideration of Bill C-11, An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Gurmant Grewal (Newton—North Delta, CPC): Mr. Speaker, I am pleased to rise today on behalf of the constituents of Newton—North Delta to participate in the report stage debate on Bill C-11, the public servants disclosure protection act.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions n 1. M. Gurmant Grewal (Newton—Delta-Nord, PCC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Newton—Delta-Nord, dans le cadre du débat, à l'étape du rapport, du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.