Vertaling van "next commission which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

Board of Inquiry into Cost of Living [ Royal Commission on Cost of Living | Commission to investigate the increase in the cost of living in Canada and into the causes which have occasioned or contributed to such result ]
Commission royale sur le coût de la vie

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The information obtained for this report, together with overall experience with CCS, technical progress and the most recent scientific knowledge will provide inputs for the preparation of the next Commission report, which will assess in particular the aspects of CCS listed in Article 38(2) of the Directive.
Les informations obtenues pour élaborer le présent rapport, de même que l’expérience acquise en matière de captage et de stockage du CO2, le progrès technique et les connaissances scientifiques les plus récentes sont autant d'éléments qui seront utiles pour préparer le prochain rapport de la Commission, qui évaluera en particulier les aspects du captage et du stockage du CO2 énumérés à l’article 38, paragraphe 2, de la directive.

The enhanced monitoring of national job plans through the benchmarking and scoreboard proposed by the Commission will further strengthen the impetus for job creating reforms, which should also benefit from the closer link between the country specific recommendations and the use of structural funds, in particular the European Social Fund, as proposed by the Commission for the next programming period (2014-2020).
Le suivi accru des plans nationaux pour l'emploi à l'aide des indicateurs et du tableau de bord proposés par la Commission renforcera encore l'élan de réformes créatrices d'emplois qui devraient également bénéficier du lien plus étroit entre les recommandations par pays et l'utilisation des Fonds structurels, notamment du Fonds social européen, préconisé par la Commission pour la prochaine période de programmation (2014-2020).

The Commission has already started preparatory work for the next set of chemicals, for which we intend to present a proposal early next year.
La Commission a déjà entamé les travaux préparatoires pour l'établissement d'une nouvelle série d'agents chimiques. Celle-ci fera l'objet d'une proposition que nous avons l'intention de présenter en début d'année prochaine.

A Communicationon the next steps for a sustainable European future which explains how the Commission's 10 political priorities contribute to implementing the UN 2030 Agenda for Sustainable Development and how the EU will meet the Sustainable Development Goals (SDGs) in the future. A Communication on a renewed partnership with African, Caribbean and Pacific (ACP) countries which proposes building blocks for a new, sustainable phase in EU-ACP relations after the Cotonou Partnership Agreement expires in 2020. A Communication on a new European Consensus on development which proposes a shared vision and framework for development cooperation, aligning the EU's development policy with the 2030 Agenda.
une communication sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable, dans laquelle elle explique comment les dix priorités politiques de la Commission contribuent à la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et comment l'Union atteindra ses objectifs de développement durable (ODD) à l'avenir; une communication sur le nouveau partenariat de l'UE avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui propose les éléments fondamentaux d'une nouvelle phase durable dans les relations entre les pays ACP et l'UE après la fin de l'accord de partenariat de Cotonou, en 2020; une communication sur le nouveau consensus européen pour le développement, qui propose une vision et un cadre communs pour la coopération au développement et aligne la politique de développement de l'UE sur le développement durable à l'horizon 2030.

Decisions adopted by written procedure, empowerment procedure or delegation procedure shall be recorded in a day note or week note which shall be recorded in the minutes of the next Commission meeting.
Il est pris acte des décisions adoptées par procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation dans une note journalière ou hebdomadaire dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

Stresses the need for start-ups and innovative enterprises to have better access to equity- and quasi-equity-based financial instruments, which are not yet provided to a sufficient degree by the market; asks the Commission to ensure that the next generation of programmes place a stronger emphasis on mezzanine financial instruments and to support them with risk-sharing funds and facilities;
souligne qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres ou quasi-fonds propres qui ne sont pas encore suffisamment proposés par le marché; demande à la Commission, en ce qui concerne la prochaine génération de programmes, d'accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et à les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques;

Decisions adopted by empowerment procedure or delegation procedure shall be recorded in a day note which shall be recorded in the minutes of the next Commission meeting.
Il est pris acte des décisions adoptées par la procédure d'habilitation et de délégation dans une note journalière dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.

Next year the Commission intends to continue identifying cases in which the Member States are financially liable because of their errors and to carry on negotiating with those Member States which have not yet made available the amounts for which the Commission considers them liable.
Au cours de l'exercice suivant, la Commission entend continuer à identifier les cas de responsabilité financière des Etats membres en raison de certaines de leurs erreurs et à maintenir le dialogue avec les Etats membres qui n'ont pas encore mis à disposition les montants pour lesquels la Commission considère qu'ils sont responsables.

(19) in order to cope with market situations which, in the case of certain fishery products of special importance to producers' incomes, are likely to lead to prices which might cause disturbances on the Community market, a guide price or, in the case of tuna, a Community producer price, which is representative of production areas in the Community and which will be used to determine price levels for intervention on the market is to be fixed for each fishing year, using the most recent technical data; with this in view, the guide price must be fixed so as to reflect market realities and prevent excessive price variations from one fishing year to the next; the guide price is a central factor on which a series of other intervention measures are based; the Council, acting on a proposal from the Commission, should adopt measures to this end;
(19) en vue de faire face, pour certains produits de la pêche qui présentent un intérêt particulier pour le revenu des producteurs, à des situations de marché susceptibles de conduire à des prix de nature à provoquer des perturbations sur le marché communautaire, il est nécessaire de fixer, sur la base des données techniques les plus récentes, pour chaque campagne de pêche, un prix d'orientation - ou, pour le thon, un prix à la production communautaire - représentatif des zones de production de la Communauté et qui servira à déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché; dans la perspective indiquée, le prix d'orientation doit être fixé de manière à refléter la réalité du marché et à prévenir des fluctuations de prix trop marquées d'une campagne de pêche à une autre; le prix d'orientation est l'élément de base pour la définition d'un ensemble d'autres mesures d'intervention; il convient par conséquent que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures à cet effet;