Traduction de «next mff which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

superior court which is next above the court having jurisdiction
juridiction immédiatement supérieure au tribunal compétent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the need to ensure overall compatibility with the number of posts available to decentralised agencies and the sub-ceiling for decentralised agencies in each expenditure heading in the next MFF, the agencies (CEPOL, EDA ENISA, EUROJUST and EUROPOL/EC3) which are requested by this Communication to take on new tasks will be encouraged to do so in so far as the actual capacity of the agency to absorb growing resources has been established and all possibilities for redeployment have been identified.
En ce qui concerne la nécessité d'assurer la compatibilité globale avec le nombre de postes disponibles pour les agences décentralisées et le sous-plafond pour les agences décentralisées à chaque rubrique de dépenses dans le prochain CFP, les agences (CEPOL, AED, ENISA, Eurojust et Europol/EC3) auxquelles il est demandé d'exercer de nouvelles tâches, en vertu de la présente communication, seront encouragées à le faire dans la mesure où la capacité réelle de l'agence à absorber des ressources supplémentaires aura été établie et où toutes les possibilités de redéploiement auront été recensées.

It will however depend on the final outcome of the negotiations on the whole envelope to be allocated to cohesion policy. It cannot be fixed until agreement is reached on the proposal for a regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the years 2014-2020 Furthermore, your Rapporteur wishes to underline the conviction expressed by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 that "at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF" compared to the 2013 level and that "the amounts allocated to cohesion policy in the current financial programming period should be at least maintained in the next period" which is apparently not the case.
Ce montant dépendra toutefois de l'issue des négociations relatives à l'enveloppe globale prévue pour la politique de cohésion, et il ne peut être fixé tant qu'un accord n'a pas été conclu concernant la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020. En outre, votre rapporteur rappelle également la conviction exprimée par le Parlement européen dans la résolution susmentionnée, soulignant qu'"il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP" par rapport au niveau de 2013, que "les montants qui lui sont alloués dans la période de programmation financière actuelle doivent à tout le moins être maintenus lors de la prochaine période de programmation", ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce.

The EIT during the next MFF will primarily be funded through a contribution from Horizon 2020, of which an amount of EUR 2 711,4 million is envisaged.
Dans le prochain cadre financier pluriannuel, l'EIT sera financé principalement par une contribution d'Horizon 2020, d'un montant prévu de 2 711,4 millions d'euros.

2. Recalls that in the event of no agreement on the next MFF Regulation by the end of this year, Article 312(2), according to which the MFF regulation is adopted by the Council only after the European Parliament has given its consent, Article 312(4) which foresees the application of the ceilings of the last year of the current MFF in case no agreement on the next MFF is reached in due time and Article 30 of the current inter-institutional agreement on budgetary discipline and sound financial management will apply, which means a prolongation of the 2013 ceilings, adjusted with a 2 % fixed deflator a year, until adoption of a new MFF regulation; reiterates, in this eventuality, its readiness to reach a swift agreement with the Council and the Commission on ensuring that legal bases are in force for the implementation of EU programmes and policies in 2014;
2. rappelle que si aucun accord n'est conclu sur le règlement relatif au prochain CFP avant la fin de cette année, l'article 312, paragraphe 2, en vertu duquel le règlement relatif au CFP n'est adopté par le Conseil qu'après approbation du Parlement européen, l'article 312, paragraphe 4, qui prévoit l'application des plafonds de la dernière année du cadre financier actuel si aucun accord sur le prochain CFP ne s'est dégagé en temps utile, et le point 30 de l'accord interinstitutionnel actuel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière continueront de s'appliquer, ce qui signifie la prolongation des plafonds de 2013 moyennant un ajustement sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an tant que le nouveau règlement relatif au CFP n'aura pas été adopté; rappelle être disposé, dans cette éventualité, à conclure rapidement un accord avec le Conseil et la Commission qui garantisse que les bases juridiques sont vigueur pour la mise en œuvre des programmes et les politiques de l'Union en 2014;

Believes that the negotiations on the next MFF, which started more than a year ago, clearly demonstrate the stalemate created by the lack of a genuine own resources system: these negotiations are organised in Council around two opposing camps, led by the net contributor countries to the EU budget, on the one hand, and by the net beneficiary countries of the EU budget, on the other, in a system which creates a purely accounting-based vision of "fair return' which, in the end, makes any agreement on the MFF conditional on an agreement on a long list of exceptions and compensations, negotiated behind closed doors and incomprehensible to the European citizen;
estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de "juste retour", ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;

163. Is therefore of the firm opinion that freezing the next MFF at the 2013 level, as demanded by some Member States, is not a viable option; points out that even with an increase of the level of resources for the next MFF of 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union's agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; is, therefore, convinced that at least a 5% increase of resources is needed for the next MFF; challenges the Council, in case it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;
163. est donc fermement convaincu que le gel du prochain CFP au niveau de 2013 (1,06 % du RNB en crédits d'engagement), exigé par certains États membres, n'est pas une option viable; souligne que, même une augmentation de 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; est dès lors convaincu qu'il convient d'augmenter d'au moins 5 % le niveau des ressources affectées au prochain CFP; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;

1b. Recalls its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe"; reiterates that sufficient additional resources are needed in the next MFF in order to enable the Union to fulfil the existing policy priorities and the new tasks provided for in the Treaty of Lisbon, as well as to respond to unforeseen events; points out that even with an increase in the level of resources for the next MFF of at least 5% compared to the 2013 level only a limited contribution can be made to the achievement of the Union’s agreed objectives and commitments and the principle of Union solidarity; challenges the Council, if it does not share this approach, to clearly identify which of its political priorities or projects could be dropped altogether, despite their proven European added value;
1 ter. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"; réaffirme qu'il est nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires suffisantes dans le prochain CFP pour permettre à l'Union de réaliser les priorités politiques existantes et de s'acquitter des nouvelles missions que lui assigne le traité de Lisbonne, ainsi que de faire face aux événements imprévus; souligne que, même une augmentation d'au moins 5 % du niveau des ressources affectées au prochain CFP par rapport au niveau de 2013 ne permettra que partiellement de contribuer à la réalisation des objectifs et des engagements fixés par l'Union et au respect du principe de solidarité de l'Union; met au défi le Conseil, au cas où celui-ci ne partagerait pas cette approche, d'indiquer clairement quels priorités ou projets politiques pourraient être purement et simplement abandonnés, malgré leur valeur ajoutée européenne avérée;