That, pursuant to the Order of Reference of May 28, 2014 and Standing Order 111.1(1), the Committee report back to the House that it has considered the proposed appointment of Daniel Therrien as Privacy Commissioner of Canada and recommends that he be confirmed by the House of Commons of Canada’s next Privacy Commissioner.
Que, conformément à l'ordre de renvoi adopté le 28 mai 2014 et au paragraphe 111.1(1) du Règlement, le comité rende compte à la Chambre du fait qu'il a étudié la candidature de Daniel Therrien au poste de commissaire à la protection de la vie privée du Canada et qu'il recommande que sa nomination en tant que prochain commissaire à la protection de la vie privée soit confirmée par la Chambre des communes du Canada.