The next question to be addressed is whether the private producers of HRS and CRS, which are not public bodies, are nevertheless entrusted or directed by the GOC to provide HRS and CRS to the OCS producers, within the meaning of Article 3.1(a)(iv) of the basic Regulation.
La question suivante est celle de savoir si les pouvoirs publics chinois chargent les producteurs privés d'acier laminé à chaud et d'acier laminé à froid, qui ne sont pas des organismes publics, de fournir de l'acier laminé à chaud ou de l'acier laminé à froid aux producteurs de produits ARO ou leur ordonnent de le faire, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.