Traduction de «next wednesday pursuant » (Anglais → Français) :

Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred to the next Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for private members’ business.
Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra terminer son étude du projet de loi (1525) [Français] Le Président: Conformément à l'alinéa 97.1(3)(a) du Règlement, une motion portant l'adoption dudit rapport est réputée proposée. La question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés.

(3) When a notice given pursuant to section (2) of this Standing Order is transferred to the Order Paper, it shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the next Wednesday when the House is sitting, at which time the order of business shall be the consideration of the said notice.
(3) Lorsqu'un avis, donné conformément au paragraphe (2) du présent article, est transféré au Feuilleton, il figure à l'ordre des travaux lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège.

Next Wednesday, pursuant to the motion and the special order passed earlier today, and I thank all hon. members for their co-operation, we will debate a motion to establish a special committee to improve and modernize the Standing Orders of the House of Commons.
Mercredi prochain, conformément à la motion et à un ordre spécial adoptés plus tôt aujourd'hui—je remercie d'ailleurs tous les députés de s'être montrés coopératifs—nous débattrons d'une motion visant à établir un comité spécial chargé d'améliorer et de moderniser le Règlement de la Chambre des communes.

(5) Notwithstanding any other provision in these Standing Orders, a bill that has been introduced pursuant to section (4) of this Standing Order by a Member who is not a Minister of the Crown, or a motion sponsored by a Member who is not a Minister of the Crown after forty-eight hours' notice upon the Member giving notice in writing to the Clerk, shall be placed on the Order Paper and shall be set down for consideration, and the House shall meet at 11:00 a.m. on the next Wednesday when the House is sitting, at which time the order of business shall be the consideration of the said bill or motion.
(5) Nonobstant toute autre disposition du Règlement, un projet de loi déposé conformément au paragraphe (4) du présent article ou une motion proposée par un député qui n'est pas ministre est inscrit au Feuilleton quarante-huit heures après que le député en a donné avis par écrit au Greffier et est pris en considération lorsque la Chambre se réunit à 11h00 le mercredi suivant où la Chambre siège.