Traduction de «nigerian national committee against apartheid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nigerian National Committee against Apartheid
Comité national nigérian contre l'apartheid

Declaration of the Sanctions Workshop organized by the Nigerian National Committee against Apartheid
Déclaration du Séminaire sur des sanctions organisé par le Comité nigérian contre l'apartheid

Committee against Torture | UN Committee against Torture | United Nations Committee against Torture | CAT [Abbr.]
Comité contre la torture | Comité des Nations unies contre la torture

Special Committee Against Apartheid
Comité spécial contre l'Apartheid

Special Committee Against Apartheid
Comité spécial contre l'apartheid

United Nations Activities against Apartheid
Activités des Nations Unies contre l'apartheid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;
considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;

Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;
demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;

– (ES) Mr President, further to a statement by Mr Gorostiaga last Monday, I wish to make one point clear. Mr Gorostiaga referred to a report by the United Nations Committee Against Torture, and subsequently sent an e-mail to all Members of the House.
- (ES) Monsieur le Président, je voudrais insister sur l'intervention de M. Gorostiaga lundi dernier, dans laquelle il a parlé d'un rapport du Comité contre la torture des Nations unies, avant d'envoyer par la suite un courrier électronique à tous les membres de cette Assemblée.

20. Recommends that Ireland ratify the UN Convention against Torture and that Belgium, Ireland and the United Kingdom make the necessary declarations under Article 22 of the Convention recognising the United Nations Committee Against Torture as being competent to receive and examine individual complaints;
20. demande à l'Irlande de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et à la Belgique, à l'Irlande et au Royaume-Uni de procéder aux déclarations requises au titre de l'article 22 de la convention en question en vue de reconnaître le Comité des Nations unies contre la torture en tant qu'organe habilité à être saisi de plaintes individuelles et à les examiner;

9. Calls on the Commission, in the context of cooperation policy, to support and ensure compliance with the recommendations of the United Nations Committee Against Torture (CAT), as well as other relevant bodies such as the European Committee for the Prevention of Torture (CPT), the UN Special Rapporteur on Torture, and the UN Human Rights Committee;
9. demande à la Commission, dans le cadre de la politique de coopération, de soutenir et faire respecter les recommandations du Comité contre la torture des Nations unies (CAT), ainsi que des autres instances pertinentes telles que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, ou de la Commission des droits de l'homme des Nations unies;

For example: indicators for measuring violence against women; creating coordinating centres with NGOs and other agencies to help victims of violence and trafficking of women for prostitution; a programme for European experts concerning the treatment of young perpetrators of sexual abuse and the elaboration of an Action Plan for Europe, including a series of Recommendations for minimum standard rules on child sexual exploitation, to be implemented at national and EU level; an Internet helpline aiming to offer advice to sexually abused children; creating a European Committee against modern forms of slavery; comparative research and recommendations for EU and national policies against trafficking in human beings.
Par exemple: établissement d'indicateurs pour mesurer la violence à l'égard des femmes; création de centres de coordination regroupant des ONG et d'autres organismes venant en aide aux victimes de la violence et de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle; élaboration d'un programme à l'usage des experts européens concernant le traitement d'adolescents auteurs de violences sexuelles et élaboration d'un plan d'action à l'échelon européen énonçant une série de recommandations sur des règles minimales en matière d'exploitation sexuelle des enfants, applicables à l'échelon national comme au niveau de l'Union; service d'assistance sur Internet pour enfants victimes de violences sexuelles; création d'un comité européen contre les formes modernes d'esclavage; réalisation de recherches comparatives et formulation de recommandations pour les politiques nationales et de l'UE dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

18. Considers it alarming that both the Council of Europe's Committee for the Prevention of Torture and the United Nations Committee Against Torture have reported that acts of torture or inhuman or degrading treatment or punishment have been inflicted in certain Member States on persons under arrest or in detention by representatives of the police force and prison staff, in many cases with racial undertones;
juge alarmant que tant le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe que le Comité contre la torture des Nations unies aient pu dénoncer le fait que des actes de torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants avaient été infligés dans certains États membres à des personnes arrêtées ou détenues par des représentants des forces de l'ordre et du personnel pénitentiaire, de tels faits étant dans de nombreux cas teintés de motivations racistes;

[14] Relevant documents of the Ad Hoc Committee for the negotiations of a United Nations Convention against Corruption are available under:
[14] Les documents du comité spécial des Nations Unies chargé de négocier une convention contre la corruption sont disponibles à l'adresse suivante:

3". national insurers' bureau" means a professional organization which is constituted in accordance with Recommendation No 5 adopted on 25 January 1949 by the Road Transport Sub-committee of the Inland Transport Committee of the United Nations Economic Commission for Europe and which groups together insurance undertakings which, in a State, are authorized to conduct the business of motor vehicle insurance against civil liability;
3. bureau national d'assurance : organisation professionnelle qui est constituée, conformément à la recommandation nº 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d'assurance ayant obtenu dans un État l'agrément pour l'exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs»;