meeting at Brussels on the seventeenth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five for the signature of the Agreement establishing an association between the Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, have adopted the following texts:
réunis à Bruxelles, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, ci-après dénommé «accord euro-méditerranéen», ont adopté les textes suivants: