Vertaling van "nine justices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nines complement [ complement on nine | nine's complement ]
complément à neuf

nine-pin dot matrix printing head | nine-wire dot matrix printing head | nine-wire printhead
tête d'impression matricielle à neuf aiguilles

complement on nine | nines complement
complément à neuf

nines complement | complement on nine
complément à neuf

nine P's method | nine points of marketing
neuf principes de la commercialisation

.9999 fine gold bar [ .9999 gold bar | four nines fine gold bar | four nines gold bar | gold bar to a purity of .9999 | .9999 pure gold bar ]
lingot d'or à une pureté de 9999 [ lingot d'or à une pureté de ,9999 | lingot d'or à une pureté de 999 [0]/00 | lingot d'or pur à 9999 | lingot d'or pur à ,9999 | lingot d'or pur à 999 [0]/00 | barre d'or à une pureté de 9999 | barre d'or à une pureté de ,9999 | barre d'or à une pureté de 999 [0]/00 | bar ]

.995 fine gold bar [ .995 gold bar | two nines five fine gold bar | two nines five gold bar | gold bar to a purity of .995 | .995 pure gold bar ]
lingot d'or à une pureté de 995 [ lingot d'or à une pureté de ,995 | lingot d'or à une pureté de 995 [0]/00 | lingot d'or pur à 995 | lingot d'or pur à ,995 | lingot d'or pur à 995 [0]/00 | barre d'or à une pureté de 995 | barre d'or à une pureté de ,995 | barre d'or à une pureté de 995 [0]/00 | barre d' ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Liaison Committee of the Young Farmers Organizations in the Nine Countries of the European Economic Community
Comité d'entente des organisations de jeunesse syndicale agricole des neuf pays de la Communauté économique européenne

ECOWAS Committee of Nine on Liberia
Comité des Neuf de la CEDEAO sur le Libéria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I hear anyone say that, I swear, I will talk so long at the Standing Committee on Justice and Human Rights that the Supreme Court will have time to replace seven out of nine justices before I am done.
Si j'entends cela, je jure que je vais parler tellement longtemps au Comité permanent de la justice et des droits de la personne que la Cour suprême aura le temps de changer sept juges sur neuf avant que j'arrête.

(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.
(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.

D. whereas this Draft amending budget includes only the part of the original request of the Court of Justice of the European Union which is based on the Declaration number 38 annexed to the final act of the Intergouvernemental Conference which adopted the Lisbon Treaty, omitting the nine law clerks requested by the Court of Justice of the European Union,
D. considérant que le projet de budget rectificatif ne reprend qu'une partie de la demande initiale de la Cour de justice de l'Union européenne, basée sur la déclaration n° 38 annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale ayant adopté le traité de Lisbonne, et ne tient pas compte des 9 référendaires demandés par la Cour de justice de l'Union européenne,

I really do feel strongly that this issue involves not just the question of the rights of litigants, who would be well served by a court of nine justices who will have varying degrees of proficiency in either language but who together will be able to yield sufficient justice to all litigants, and that we should not consider the overarching question of making this an inclusive court.
Je suis fermement convaincu que le noeud de la question n'est pas seulement celui des droits des justiciables, qui seraient bien servis par neuf juges ayant divers degrés de compétence dans l'une ou l'autre langue et qui, ensemble, seront à même de rendre justice à tous les justiciables; donc, selon moi, il ne faut pas négliger la question fondamentale de savoir si cette cour doit être inclusive.

Honourable senators, guess what happens when you try to — I will use a carpenter's expression — dovetail the conclusions of those two sources of expertise on that very issue, a unanimous decision of nine justices of the Supreme Court and the nine members of our committee that sat for two years?
Honorables sénateurs, devinez ce qui arrive quand on essaie de concilier les conclusions de ces deux sources expertes, la décision unanime des neuf juges de la Cour suprême et le rapport des neuf membres de notre comité qui a siégé pendant deux ans?

L. whereas the Commission announced in its Communication of 23 November 2005 an initial list of nine new areas to which it intends to apply the judgment of 13 September 2005 by securing the annulment of nine draft framework decisions drawn up by the Council in the context of cooperation on justice and home affairs, in order to implement the Communitisation of criminal law in the following spheres: facilitation of unauthorised entry, transit and residence, marine pollution, counterfeiting of means of payment, money laundering, computer crime, intellectual property and offences relating to the euro,
L. considérant la communication du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission a annoncé une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en œuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler neuf projets de décisions-cadres élaborés par le Conseil dans le cadre de la coopération "Justice et affaires intérieures" afin d'appliquer la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants: l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle et les infractions relatives à l'euro,

8. Attaches crucial importance to the proposal for a European Parliament and Council directive on the right of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, which was first submitted by the Commission on 23 May 2001 with the aim of incorporating the relevant case-law of the Court of Justice into Community legislation and merging the right of entry and residence for citizens of the European Union, which is currently spread over a complex legislative arsenal comprising two regulations and nine directives, in a single text; notes the common position of the Council and calls on it to adopt the directive, taking account of the positions expressed by Parliament;
8. considère comme de la plus haute importance la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles à circuler et résider librement sur le territoire des États membres, laquelle a été présentée pour la première fois par la Commission le 23 mai 2001, en vue d'incorporer dans la législation communautaire la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, ainsi que de refondre en un seul texte le droit d'entrée et de résidence des citoyens de l'Union européenne qui se trouve actuellement dispersé dans un arsenal législatif complexe, composé de deux règlements et de neuf directives; prend acte de la position commune du Conseil et lui demande d'adopter la directive en prenant en considération les positions exprimées par le Parlement européen;

Two years later, on February 15 of this year, nine justices of the Supreme Court said that it was in violation of the right to life enshrined in the Charter — nine to zero, in other words.
Deux ans plus tard, soit le 15 février de cette année, neuf juges de la Cour suprême ont statué que cet article contrevenait au droit à la vie garantie par la Charte, autrement dit une décision unanime.

On Thursday, February 15, the Supreme Court of Canada confirmed in a unanimous decision by its nine justices the fundamental right to life as guaranteed in section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Le jeudi 15 février, la Cour suprême du Canada a confirmé, dans un jugement unanime de ses neuf juges, le principe fondamental du droit à la vie tel que le garantit l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

In addition, some parts of the text are potentially ambiguous with areas of legal confusion e.g. paragraph nine on indirect sanctions to be applied to Member States (paragraph nine) and the call to extend the powers of the European Court of Justice in its rulings over instruments decided outside the sphere of the EU.
En outre, certaines parties du texte peuvent s'avérer ambiguës et provoquer une confusion juridique dans certains domaines, comme par exemple le paragraphe 9 sur les sanctions indirectes à l'égard d'États membres, ainsi que l'appel à étendre les pouvoirs de la Cour européenne de justice dans ses arrêts sur les instruments adoptés en dehors de la sphère de l'UE.