Vertaling van "nine separate bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate billing
facturation séparée

the Nine condemn and utterly reject the concept of separate communities for the different races
les Neuf condamnent et rejettent le concept des communautés séparées selon les différentes races

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-10 bundles nine separate bills into one.
Le projet de loi C-10 regroupe neuf projets de loi distincts.

It is a bill of 104 pages and 208 articles plus a schedule, containing, as we have been reminded, nine separate bills, only two of which had ever before been considered by your Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Il contient 104 pages, 208 articles et une annexe qui, comme on nous l'a rappelé, renferme neuf projets de loi distincts, dont seulement deux ont déjà fait l'objet d'un examen par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Mr. Speaker, I am pleased to table a petition wherein the signatories express their concern that the bundling together of nine separate bills in one omnibus bill, Bill C-10, prevents the informed consideration that each bill independently warrants.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition. Les signataires trouvent inquiétant qu'en regroupant neuf projets de loi dans un projet de loi omnibus, soit le projet de loi C-10, on ne puisse pas consacrer à chacun d'eux toute l'attention qu'ils méritent.

Mr. Speaker, I rise to present a petition today from Canadians, primarily from the Montreal and Ottawa areas, also concerned with Bill C-10, making the same point, that we have nine separate bills put together into this omnibus crime bill, the so-called safe streets and communities act, that many petitioners believe will not deliver safe streets in communities.
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.

We've only given two hours of consideration to this hundred-page piece of legislation that deals with nine separate bills, nine separate pieces of federal legislation.
Nous n'avons consacré que deux heures à ce projet de loi d'une centaine de pages qui contient neuf projets de loi séparés, neuf lois fédérales distinctes.