Vertaling van "nisga'a treaty negotiations agreement-in-principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nisga'a treaty negotiations: agreement-in-principle
Négociation du traité conclu avec les Nisga'a : entente de principe [ Négociations du traité avec les Nisga'a : entente de principe ]

Why do governments negotiate treaties with Aboriginal peoples? 17 questions and answers on comprehensive land claims and the agreement-in-principle of a general nature with the Mamuitun Tribal Council Mak Nutashjuan
Pourquoi négocier des traités avec les Autochtones? les revendications territoriales globales et l'entente de principe d'ordre général avec le Conseil tribal Mamuitun Mak Nutashkuan en 17 questions-réponses

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Based on today's agreement in principle, negotiators from both sides will continue their work to resolve all the remaining technical issues and conclude a final text of the agreement by the end of the year.
Sur la base de l'accord de principe conclu aujourd'hui, les négociateurs des deux parties poursuivront leurs travaux afin de résoudre tous les problèmes techniques qui subsistent et de parvenir à un texte final d'ici la fin de l'année.

Five years after signing an agreement on how to proceed with negotiations, the two governments and the Nisga'a signed an agreement in principle, which set out the main elements of the agreement which is before us today.
Cinq ans après la signature d'un accord sur la façon de mener les négociations, les deux paliers de gouvernement et les Nisga'as ont signé un accord de principe faisant état des principaux éléments de l'accord dont nous sommes aujourd'hui saisis.

After 18 intense and constructive negotiating rounds and several meetings at technical and political levels, the EU and Japan have reached a political agreement in principle on an Economic Partnership Agreement.
Après dix-huit cycles de négociations intenses et constructives et plusieurs réunions aux niveaux technique et politique, l'Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord politique de principe sur un accord de partenariat économique.

The Nisga'a treaty negotiations were not an attempt to define Nisga'a aboriginal rights, but instead to address uncertainty by exhaustively setting out and defining, with as much clarity and precision as possible, all the section 35 rights which the Nisga'a can exercise after the Nisga'a treaty is concluded.
Les négociations qui ont mené au traité nisga'a n'avaient pas pour but d'essayer de définir les droits ancestraux des Nisga'as, mais d'éliminer toute incertitude en établissant et en définissant de façon exhaustive et aussi clairement et précisément que possible tous les droits issus de l'article 35 que les Nisga'as pourront exercer une fois le traité nisga'a adopté.

Yet in 1999 the government is preparing to embrace the Nisga'a treaty, an agreement built upon core principles that Nelson Mandela spent 27 years in jail fighting.
Pourtant, en 1999, le gouvernement se prépare à approuver le traité avec les Nisga'a, une entente fondée sur des principes que Nelson Mandela a combattus au prix de 27 années de prison.

The results are that treaty settlement in British Columbia in general and the Nisga'a treaty in particular, on which we've put a fair amount of weight, because at the time we were preparing this study it was the closest thing to an actual treaty—the agreement in principle was in place—that we had to work with in British Columbia.the results are very positive for first nations people.
D'après l'étude, la conclusion de traités en Colombie-Britannique en général et la conclusion du Traité nisga'a en particulier, que nous avons examiné longuement, parce qu'au moment où nous préparions cette étude, c'était le traité le plus près d'être conclu en Colombie-Britannique—l'accord de principe était signé—apporteraient des résultats très positifs pour les peuples des Premières nations.

On 10 July 2001 the Council authorised the Presidency, assisted by the Commission, to negotiate agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union.
Le 10 juillet 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée de la Commission, à négocier des accords avec la Norvège et l'Islande portant sur la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.

Following the Council Decision of 10 July 2001 authorising the Presidency of the Council to negotiate Agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, which was amended by the Council Decision of 19 December 2002, the Presidency, assisted by the Commission, negotiated an agreement on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway,
À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,

The Treaty also recognises the social partners' ability to undertake genuine independent social dialogue, that is to negotiate independently agreements which become law. It is that ability to negotiate agreements which sets the social dialogue apart.
Les partenaires sociaux ont en outre la capacité, reconnue par le Traité, de s'engager dans un véritable dialogue social autonome, c'est-à-dire de négocier de manière indépendante des accords qui deviennent des normes de droit : c'est cette capacité à négocier des accords qui donne au dialogue social une place à part.

I have been involved with the Nisga'a treaty negotiations as a representative to the Treaty Advisory Committee locally, and as a liaison for city council to the Union of B.C. Municipalities in the early years of Nisga'a treaty discussions.
J'ai participé aux négociations relatives à l'accord nisga'a en tant que représentant local auprès du comité consultatif des traités, et à titre d'agent de liaison du conseil de ville auprès de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, les premières années des discussions entourant ce même accord.