– having regard to its resolutions of 21 June 2007 on an arms trade treaty: establishment of common international standards for the import, export and transfer of conventional weapons , of 13 June 2012 on the negotiations on the UN Arms Trade Treaty (ATT) , and of 13 March 2008 on the EU Code of Conduct on Arms Exports – failure of the Council to adopt the Common Position and transform the Code into a legally binding instrument ,
– vu ses résolutions du 21 juin 2007 sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques , du 13 juin 2012 sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA) , et du 13 mars 2008 sur le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements – non-adoption, par le Conseil, de la position commune et non-conversion du code en un instrument juridiquement contraignant ,