In view of the above, can the Council state whether, under Regulation (EC) 2369/2002, the possibility exists of granting public aid, up to the maximum corresponding to 400 GT vessels, for the modernisation of fishing vessels of larger size and tonnage, provided the remaining criteria under the regulation are met and the modernisation does not entail any increase in the fishing effort?
Par conséquent, le Conseil peut-il indiquer s’il serait possible de prévoir dans son règlement (CE) 2369/2002 l’octroi d’aides publiques pour un montant maximal correspondant à celui fixé pour les navires de 400 TB pour le renouvellement de navires de pêche d’une dimension et d’une jauge supérieures, à condition que cela soit conforme aux autres prescriptions du règlement et que ce renouvellement n’implique aucune augmentation de l’effort de pêche?