According to regulation 510/2011 concerning light commercial vehicles (vans), the Council has two months to object to a delegated act, following its notification, unless it and the Parliament speed up the process by informing the Commission of their intention not to raise objections.
Conformément au règlement 510/2011 concernant les véhicules utilitaires légers (camionnettes), le Conseil dispose de deux mois pour formuler des objections à l'égard d'un acte délégué, à compter de sa notification, à moins que le Conseil et le Parlement n'accélèrent la procédure en informant la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.