Beauchesne's citation No. 877(2) goes further to state that “the publication of proceedings of committees conducted with closed doors or of reports of committees before they are available to members will constitute a breach of privilege”.
Le paragraphe 2 du même commentaire ajoute: «Constitue une atteinte au privilège le fait de publier les délibérations d'un comité tenues à huis clos ou des rapports de comités avant qu'ils n'aient été mis à la disposition des députés».