Traduction de «no indication that farmers would » (Anglais → Français) :

3. Cyprus may complement the direct aid paid to a farmer under any direct payments for the support schemes listed in Annex I up to the total level of support the farmer would have been entitled to receive in Cyprus in 2001.
3. Chypre peut compléter les aides directes accordées à un agriculteur au titre de l'un des paiements directs relevant des régimes de soutien qui figurent à l'annexe I jusqu'à concurrence du montant total de l'aide à laquelle cet agriculteur aurait eu droit à Chypre en 2001.

The total direct support which a farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, shall not exceed the level of direct support a farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Member States other than the new Member States, from 2012, taking into account the application of Article 7 in conjunction with Article 10.
À partir de 2012, le montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10.

The Cypriot authorities shall ensure that the total direct support a farmer is granted after accession in Cyprus under the relevant direct payment, including all complementary national direct payments, in no event exceeds the level of direct support a farmer would be entitled to receive under that direct payment in the relevant year in the Member States other than the new Member States.
Les autorités chypriotes veillent à ce que le montant total de l'aide directe versée à un agriculteur à Chypre après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse en aucun cas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre de ce paiement direct durant l'année concernée dans les États membres autres que les nouveaux États membres.

Since there was no indication that farmers would suffer any economic hardship due to the withdrawal of the liquid strychnine concentrate product beyond some small increased costs to them for having to purchase ready-to-useto use bait product rather than using their own farm available grain, the economic impact studies were not considered necessary at that time.
Étant donné que rien ne laissait présumer que le retrait du concentré liquide de strychnine causerait aux agriculteurs des difficultés économiques plus graves que le coût légèrement supérieur de l'achat du produit prêt à l'emploi au lieu de l'utilisation de leurs grains, on n'avait pas jugé nécessaire de faire des études sur les incidences économiques de cette décision.

In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.
Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

CAP reform, notably the de-coupling of support, would lead in the new Member States to an improvement of production efficiency as farmers would have the choice to produce as they wish without losing direct payments.
Comme dans le cas de l'UE à 15, dans les nouveaux États membres, la réforme de la PAC, et plus précisément le découplage de l'aide, rendrait la production plus efficiente puisque les agriculteurs pourraient choisir de produire sans perdre les paiements directs.

2. Up to the total level of direct support the farmer would have been entitled to receive, on a product by product basis, in the candidate country prior to accession (2003) under a like national scheme increased by 10% and with special provisions for Cyprus and Slovenia.
2. jusqu'au taux plein de l'aide directe que l'agriculteur aurait été en droit de recevoir, en fonction de chaque produit, dans le pays candidat avant l'adhésion (2003) au titre d'un régime national analogue, majoré de 10 %, avec des dispositions spéciales pour Chypre et la Slovénie.

Closing their ears to the expectations of the public and playing a waiting game was an attitude which would backfire because in so doing the farmers would lose the support of the taxpayers.
Faire la sourde oreille aux attentes de la société et miser uniquement sur l'atermoiement, une telle attitude se retournera contre les agriculteurs qui risquent de perdre ainsi le soutien des contribuables.

Around 60% of Swedish farmers would not be affected by this modulation, given they receive less than € 5000 a year and are hence completely exempted from this shift".
« Environ 60% des agriculteurs suédois ne seront pas touchés par cette mesure de modulation puisqu'ils bénéficient de moins de 5000 euros par an et seront donc totalement exemptés par ce transfert de fonds », a-t-il déclaré.