Vertaling van "no objection may be based upon nationality " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no objection may be based upon nationality
aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No objection may be based upon the nationality of examiners or members.
Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des examinateurs ou des membres.

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.
Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

Yet, the issue of housing requires an approach based upon statistical data, as well as a global, multidimensional approach, based upon national and Community law.
La question du logement nécessite toutefois une approche basée sur les statistiques, mais aussi une approche globale, pluridimensionnelle, reposant sur le droit national et communautaire.

In addition to the declarations made by Members, the committee may examine any objections based on breaches of the 1976 Act (essentially Article 7), but may not consider any other objections, particularly those based on national electoral law.
Il convient de rappeler qu'outre les déclarations faites par les députés, la commission peut prendre en considération d'éventuelles contestations qui se fondent sur la violation de l'Acte de 1976 (essentiellement de l'article 7), à l'exclusion de toutes les autres, y compris, en particulier, celles fondées sur la législation électorale nationale.