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Credit Card Interest Calculation Act
Credit card charges
Credit card fees
No annual fee credit card
No fee credit card
No-annual-fee credit card
No-fee credit card

Traduction de «no-annual-fee credit card » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
no-fee credit card [ no fee credit card | no-annual-fee credit card | no annual fee credit card ]

carte de crédit sans frais annuels [ carte de crédit sans frais ]


credit card fees [ credit card charges ]

frais de carte de crédit


Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They certainly want action with respect to ATM fees, credit cards fees, and the pay-to-pay fees.

Les pétitionnaires veulent que le gouvernement intervienne en ce qui concerne les frais d'utilisation des guichets automatiques, les frais de carte de crédit ainsi que la pratique consistant à « facturer la facturation ».


caps interchange fees at 0.2 % of the transaction value for consumer debit cards and at 0.3 % for consumer credit cards.

plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs.


However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).


2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange en vertu du chapitre II du présent règlement.


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caps interchange fees at 0.2 % of the transaction value for consumer debit cards and at 0.3 % for consumer credit cards.

plafonne les commissions d’interchange à 0,2 % de la valeur de la transaction pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs.


To counter this, the measures imposing restrictions on interchange fees should only apply to payment cards that have become mass products and merchants generally have difficulty refusing due to their widespread issuance and use (i.e. consumer debit and credit cards).

Pour y remédier, les mesures imposant des restrictions aux commissions d'interchange ne devraient s'appliquer qu'aux cartes de paiement qui sont devenues des produits de masse et que les commerçants ont généralement du mal à refuser en raison de leur émission et de leur utilisation massives (à savoir, les cartes de débit et de crédit des consommateurs).


I have heard from hundreds, if not thousands, of Canadians regarding ATM fees, credit card interest rates and current account charges.

J'ai entendu les commentaires de centaines, voire de milliers de Canadiens au sujet des frais de transaction aux guichets automatiques, des taux d'intérêt associés aux cartes de crédit et des frais d'administration des comptes.


(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes ...[+++]


Anu Bose, Head of the Ottawa Office, Option consommateurs: Regarding over-the-limit fees, credit card issuing institutions are highly sophisticated businesses, as I am sure senators are aware.

Anu Bose, chef du bureau d'Ottawa, Option consommateurs : En ce qui concerne les frais de dépassement de limite de crédit, les sociétés émettrices de cartes de crédit ont des outils très poussés, comme vous le savez sans doute.


In connection with the issuing of credit cards, it says there should be no charge to a customer in a transaction fee in respect of credit card transactions or an annual user fee, except in the case of an annual user fee in respect of a premium card.

Pour ce qui est de la délivrance des cartes de crédit, on nous dit que l'on ne peut pas facturer des frais de transaction aux clients ni des frais d'utilisation annuels, si l'on excepte les frais d'utilisation annuels correspondant aux cartes privilégiées.




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'no-annual-fee credit card' ->

Date index: 2024-04-02
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