Traduction de «no-fault separation package » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no-fault separation package
offre de départ volontaire sans inscription au dossier

packaging | packaging (including separately collected municipal packaging waste)
emballages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's announcement comes in addition to a separate package for 500 million that was presented by the Commission last September and the range of other measures, such as the activation of a clause (Article 222) permitting voluntary agreements among milk producers on planning milk production, which was announced in March.
L’annonce faite aujourd’hui intervient en complément d’un autre ensemble de mesures d'un montant de 500 millions d’EUR qui avait été présenté par la Commission en septembre dernier et d'une série d'autres mesures, telles que l’activation d’une clause (article 222) permettant la conclusion d'accords volontaires entre les producteurs de lait sur la planification de la production laitière, qui avait été annoncée en mars.

The first recommendation of the Krever Commission was that there be a no fault compensation package.
Quant à la Commission Krever, il faut le rappeler aujourd'hui, sa première recommandation était qu'il devrait y avoir un régime d'indemnisation sans égard à la faute.

If the member does not believe in a no fault compensation package, what distinguishes a group of pre-1986 hepatitis C victims from all the other people who enter into the health care system and come out, tragically, oftentimes much worse for the experience?
Si la députée ne croit pas en un régime d'indemnisation sans égard à la faute, qu'est-ce qui distingue à ses yeux les victimes de l'hépatite C ayant contracté la maladie avant 1986 de tous ceux dont l'état de santé au sortir du système de soins de santé est souvent et tragiquement bien pire qu'il ne l'était à leur entrée?

If you start adding up these cumulative costs for separate runs, separate packaging, and separate labelling, with no apparent benefit to consumers, we do not even want to get to the point where we have to start separating the milk.
Lorsqu'on considère les coûts cumulatifs pour la production distincte, l'emballage distinct et l'étiquetage distinct, sans avantage apparent pour le consommateur, nous ne voulons surtout pas être dans une situation où nous devrons séparer le lait.

1. When an insurance product is offered together with an ancillary product or service which is not insurance, as part of a package or the same agreement, the insurance distributor shall inform the customer whether it is possible to buy the different components separately and, if so, shall provide an adequate description of the different components of the agreement or package as well as separate evidence of the costs and charges of each component.
1. Lorsqu’un produit d’assurance est proposé avec un produit ou un service accessoire qui n’est pas une assurance, dans le cadre d’un lot ou du même accord, le distributeur de produits d’assurance indique au client s’il est possible d’acheter séparément les diverses composantes et, dans l’affirmative, fournit une description adéquate de chacune des composantes de l’accord ou du lot, ainsi que des justificatifs séparés des coûts et des frais liés à chaque composante.

Member States shall ensure that, when a payment account is offered as part of a package together with another product or service which is not linked to a payment account, the payment service provider informs the consumer whether it is possible to purchase the payment account separately and, if so, provides separate information regarding the costs and fees associated with each of the other products and services offered in that package that can be purchased separately.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un compte de paiement est proposé dans le cadre d’une offre groupée comprenant un autre produit ou service, qui n’est pas lié à un compte de paiement, le prestataire de services de paiement informe les consommateurs de la possibilité éventuelle d’ouvrir ce compte de paiement séparément et, si tel est le cas, leur fournit des informations distinctes sur les coûts et frais afférents à chacun des autres produits et services compris dans ladite offre groupée qui peut être acheté séparément.

Therefore, Member States should ensure that when payment service providers offer packaged payment accounts consumers are provided with information on whether it is possible to purchase the payment account separately and if so, provide separate information regarding the applicable costs and fees associated with each of the other products or services included in the package that can be purchased separately.
C’est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement, lorsqu’ils proposent des comptes de paiement au sein d’une offre groupée, fournissent aux consommateurs des informations sur la possibilité éventuelle d’ouvrir le compte de paiement séparément et, si tel est le cas, de fournir des informations distinctes sur les coûts applicables et les frais liés à chacun des autres produits ou services inclus dans l’offre groupée qui peuvent être obtenus séparément.

11. When an investment service is offered together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package, the investment firm shall inform the client whether it is possible to buy the different components separately and shall provide for a separate evidence of the costs and charges of each component.
11. Lorsqu’un service d’investissement est proposé avec un autre service ou produit dans le cadre d’une offre groupée ou comme condition à l’obtention de l’accord ou de l’offre groupée, l’entreprise d’investissement indique au client s’il est possible d’acheter séparément les différents éléments et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.

The Krever commission recommended that there be a no fault compensation package.
La Commission Krever avait recommandé au gouvernement de prévoir un régime d'indemnisations, sans égard à la faute.

Whilst paying for the service provided by DSD's competitors, these customers would have to either pay an additional fee to DSD (the only provider, at present, of a comprehensive countrywide system), or they would have to organise separate packaging, distribution and merchandising lines (packaging with and without the Green Dot).
Tout en payant le service fourni par les concurrents de DSD, ces clients devraient soit payer une redevance supplémentaire à DSD (seul fournisseur, à l'heure actuelle, d'un système collectif à l'échelle du pays), soit organiser des systèmes d'emballage, de distribution et de marchandisage séparés (emballages portant et ne portant pas le logo Point vert).