Vertaling van "no-income no-job no-asset verification loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ninja loan | NINJA | no income, no job, no asset | No-income no-job no-asset verification loan
prêt ninja

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘Impaired’ in relation to a loan means there is objective evidence of impairment as a result of one or more events that occurred after the initial recognition of the assets (a ‘loss event’) and that loss event (or events) has an impact such that the present value of future cash flows is less than the current carrying value of the financial asset or group of assets and requires an impairment provision to be recognised in the income statement.
«Dépréciée»: une créance est dépréciée dès lors qu'il existe un indice objectif de dépréciation résultant d'un ou de plusieurs événements survenus après la comptabilisation initiale des actifs («événement de perte») et que cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact tel que la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs est inférieure à la valeur comptable actuelle de l'actif financier ou du groupe d'actifs devant figurer dans le compte de résultats.

Income from other investments and loans forming part of the fixed assets, with a separate indication of that derived from affiliated undertakings.
Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l'actif immobilisé, avec mention séparée de ceux provenant d'entreprises liées.

Must Article 10 EC, read in conjunction with Article 49 EC, be understood as prohibiting an interpretation of a provision such as Article 29(2)(d) of the Law of 11 April 1983, which makes the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, subject to the condition that no right to use the tangible asset financed by means of those debt-claims or loans is conferred on a member of the group established in another Member State, by any company in the group, and not only by the company which acquires the tangible asset through that financing, and which uses it in Belgium in the exercise of its business activity?
L'article 10 du traité CE, lu conjointement avec l'article 49 du traité CE, doit-il être entendu comme interdisant une interprétation d'une disposition telle que l'article 29 2o, d) de la loi du 11 avril 1983, qui soumettrait l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, à la condition qu'aucun droit d'usage sur le bien corporel financé au moyen de ces créances ou prêts ne soit conféré à un membre du groupe établi dans un autre État membre, par aucune société du groupe, et non uniquement par la société qui acquiert le bien corporel grâce à ce financement, et qui l'utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle?

first, that provision permits the grant of a tax credit, the notional withholding tax, to the recipients of income from debt-claims or loans granted to a coordination centre, within the meaning of Royal Decree No 187 of 30 December 1982 on the creation of coordination centres, when the company which uses the funds borrowed by or through the coordination centre in order to acquire a tangible asset which it uses in Belgium in the exercise of its business activity, confers the right to use that asset on a company which forms part of the same group of companies and which is resident in Belgium, whereas, second, that provision does not permit the grant of a tax credit when the same company confers a right to use the same tangible asset on a company which also forms part of the same group of companies but which is resident in a Member State other than Belgium?
d'une part, cette disposition permet l'octroi d'un crédit d'impôt, le précompte mobilier fictif, aux bénéficiaires de revenus de créances ou de prêts accordés à un centre de coordination, au sens de l'arrêté royal no 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination, lorsque la société qui utilise les fonds empruntés par ou via le centre de coordination pour acquérir un bien corporel qu'elle utilise en Belgique pour l'exercice de son activité professionnelle, en confère le droit d'usage à une société qui fait partie du même groupe de sociétés et qui est résident de la Belgique, alors que d'autre part, cette disposition ne permet pas l'octroi d'un crédit d'impôt, lorsque la même société confère un droit d'usage sur le même bien corporel à une société qui fait également partie du même groupe de sociétés, mais qui est résidente d'un autre État membre que la Belgique ?

Data include health variables (e.g. self-reported health, physical functioning, cognitive functioning, health behaviour, use of health care facilities), psychological variables (e.g. psychological health, well-being, life satisfaction), economic variables (e.g. current work activity, job characteristics, opportunities to work past retirement age, sources and composition of current income, wealth and consumption, housing, education) and social support variables (e.g. assistance within families, transfers of income and assets, social networks, volunteer activities).
Les données collectées comprennent des variables liées à la santé (par ex. état de santé subjectif, fonctions physiques, fonctions cognitives, comportement en matière de santé, recours aux services de soins de santé), des variables psychologiques (par ex. santé psychologique, bien-être, satisfaction de vivre), des variables économiques (par ex. travail actuel, caractéristiques de l'emploi, possibilité de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite, sources et composition du revenu actuel, ressources et consommation, logement, éducation) et des variables liées à l'accompagnement social (par ex. assistance au sein des familles, transferts de revenus et d'actifs, réseaux sociaux, activités de volontariat).

Interest is a form of investment income that is receivable by the owners of certain kinds of financial assets, namely deposits (AF2), debt securities (AF3), loans (AF4), and other accounts receivable (AF8), for putting the financial assets at the disposal of another institutional unit.
Les intérêts constituent une forme de revenus d’investissements que perçoivent les propriétaires de certains types d’actifs financiers, à savoir dépôts (AF2), titres de créance (AF3), prêts (AF4) et autres produits à recevoir (AF8), lorsqu’ils mettent les actifs financiers à la disposition d’une autre unité institutionnelle.

This category also includes, in principle, imputed income to households from net equity in life insurance reserves and in pension funds. Interest on assets comprises interest on long- and short-term loans, on deposits, on other commercial and financial claims, and on an economy’s creditor position in the IMF.
Les intérêts afférents aux avoirs sont ceux dont sont assortis les prêts à court et à long terme, les dépôts et autres créances commerciales et financières ainsi que les intérêts perçus par l'économie considérée au titre de sa position créditrice au FMI.

The Commission's economic analysis showed that only the exemption for the income taxes on the re-evaluation of its assets in 1993, the capital increase granted by IRI in 1992 and the loan granted by Cassa Depositi e Prestiti in 1995 constitute State aid within the meaning of Article 87 EC Treaty.
L'analyse économique de la Commission a montré que seules l'exonération fiscale des plus-values résultant de la revalorisation des actifs de la RAI en 1993, l'augmentation de capital accordée par l'IRI en 1992 et le prêt consenti par la Cassa Depositi e Prestiti en 1995 constituent une aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE.

8.23. The allocation of primary income account (II.1.2) can be calculated only for the institutional sectors and subsectors because, in the case of industries, it is impossible to break down certain flows connected with financing (capital loans and borrowings) and assets.
8.23. Le compte d'affectation des revenus primaires (II.1.2) ne peut être calculé que pour les secteurs et les sous-secteurs institutionnels en raison, dans le cas des branches d'activité, de l'impossibilité de répartir certains flux liés au financement (emprunts et prêts de capitaux) et au patrimoine.