Traduction de «nominal plaintiff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

nominal plaintiff
demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff
demandeur à titre nominal

nominal plaintiff
demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

unforeseeable plaintiff unforeseeable plaintiff
victime imprévisible

foreseeable plaintiff foreseeable plaintiff
victime prévisible

specially sensitive plaintiff [ especially sensitive plaintiff ]
personne particulièrement vulnérable

nominating committee [ nominating commission | nomination committee | nominations committee ]
comité des candidatures [ commission des candidatures | comité des mises en candidature | comité de mise en candidature | comité des désignations | commission des désignations ]

Nominal standard dose
dose standard nominale

rated output | rated capacity | rating | nominal output | nominal power | nominal capacity | rated power
puissance nominale | puissance normale

nominal pipe size |P.S. | nominal diameter | nominal size
diamètre nominal | DN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff also challenged those provisions requiring parties to have 50 nominated candidates before their names could appear on the ballot.
Le plaignant contestait également les dispositions selon lesquelles un parti doit avoir présenté 50 candidats pour que son nom apparaisse sur les bulletins de vote.

That, coupled with the nominal financial penalty available to a successful creator plaintiff, in practical terms, substantially reduces the incentive and likelihood of a creator to bring an action to protect his or her intellectual property rights and to seek compensation due.
Lorsqu'on conjugue cela à la somme symbolique qu'un créateur pourrait obtenir s'il a gain de cause, il est très peu probable qu'un créateur intente une poursuite en vue de protéger sa propriété intellectuelle ou demander l'indemnisation qu'il mérite.