Vertaling van "nominate tort statutory breach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nominate tort of statutory breach
délit civil spécial de violation d'une obligation légale

tort of statutory breach
délit civil de manquement à une obligation légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In environmental law, there may be a public prosecution; there may be a tort action for nuisance or breach of statutory duty.
Le droit de l'environnement prévoit peut-être des poursuites publiques et une action en responsabilité délictuelle pour nuisance ou pour manquement à un droit statutaire.

(a) the member is an elector of the First Nation; (b) all debts owed to the First Nation by the member are in good standing; (c) no court has convicted the member in criminal proceedings for theft, fraud, bribery or breach of trust; and (d) the nomination of the member is petitioned by two persons who are electors and who submit the petition to the Electoral Officer on or before the date set for the close of nominations, together with a statutory declaration sworn by the nominee attesting to the matters mentioned in paragraphs (a), (b) and (c).
a) être électeur de la première nation; b) être en règle quant aux dettes éventuellement contractées envers la première nation; c) ne pas avoir été déclaré coupable de vol, de fraude, de corruption ou d'abus de confiance par une juridiction criminelle; d) voir sa candidature appuyée par une pétition de deux personnes elles-mêmes électrices, cette pétition devant être présentée au directeur du scrutin au plus tard à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures et assortie d'une déclaration solennelle du candidat attestant la véracité des faits visés aux alinéas a), b) et c).