Traduction de «non assessable reciprocal insurance company » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non assessable reciprocal insurance company
société d'assurance à primes fixes avec réciprocité

general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company
compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales

Insurance Companies Assessed Expenses Recovery Regulations
Règlement sur les réductions et les paiements au titre des cotisations (sociétés d'assurances)

Insurance Companies Non-Resident Tax Return (for the year ending 19 )
Déclaration d'impôt des compagnies d'assurance non résidantes (pour l'année se terminant en 19 )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DETERMINATION OF BASE ASSESSMENT FOR INSURANCE COMPANIES
COTISATION DE BASE DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES

Insurance companies have to conduct their own risk and solvency assessment (ORSA) on a regular basis.
Les compagnies d’assurances doivent régulièrement procéder à une évaluation interne des risques et de la solvabilité (EIRS).

2. Money in an amount equal to or less than $1,000,000 that is paid to or recovered by Her Majesty in any period beginning on April 1 in any year and ending on March 31 in the next year under section 691 of the Insurance Companies Act or paragraph 161(1)(d) or (6)(c) or subparagraph 161(8)(b)(iv) of the Winding-up and Restructuring Act in respect of a company, society, foreign company or provincial company shall be applied on a pro rata basis to reduce the assessments under section 23 of the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act against companies, societies, foreign companies and provincial companies that have been assessed under subsection 687(1) of the Insurance Companies Act in respect of that company, society, foreign company or provincial company.
2. Tout montant égal ou inférieur à 1 000 000 $ qui est payé à Sa Majesté ou recouvré par elle à l’égard d’une société conformément à l’article 691 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, au cours d’une période commençant le 1 avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, est défalqué, au prorata, du montant de la cotisation qui, conformément à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est établie à l’égard de chacune des sociétés qui ont fait l’objet d’une cotisation en vertu du paragraphe 687(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances à l’égard de la société en cause.

3 (1) Subject to subsections (2) and (3), money in an amount greater than $1,000,000 that is paid to or recovered by Her Majesty in any period beginning on April 1 in any year and ending on March 31 in the next year under section 691 of the Insurance Companies Act or paragraph 161(1)(d) or (6)(c) or subparagraph 161(8)(b)(iv) of the Winding-up and Restructuring Act in respect of a company, society, foreign company or provincial company shall be paid on a pro rata basis to the companies, societies, foreign companies and provincial companies that have been assessed under subsection 687(1) of the Insurance Companies Act in respect of that company, society, foreign company or provincial company.
3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tout montant supérieur à 1 000 000 $ qui est payé à Sa Majesté ou recouvré par elle à l’égard d’une société conformément à l’article 691 de la Loi sur les sociétés d’assurances ou à l’alinéa 161(1)d), au paragraphe 161(6) ou à l’alinéa 161(8)d) de la Loi sur les liquidations et les restructurations, au cours d’une période commençant le 1 avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante, est payé, au prorata, à chacune des sociétés qui ont fait l’objet d’une cotisation en vertu du paragraphe 687(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances à l’égard de la société en cause.

The minimum continuing capital and surplus requirements, MCCSR, for life insurance companies, established by OSFI, sets out the framework within which the superintendent assesses whether life insurance companies maintain adequate capital.
Le montant minimal permanent requis pour le capital et l’excédent, MMPRCE, établi par le BSIF, définit le cadre à l’intérieur duquel le BSIF évalue l’adéquation du capital des sociétés d’assurance vie.

5. When assessing whether the insurance cover is adequate, consulates shall ascertain whether claims against the insurance company would be recoverable in a Member State.
5. Lorsqu’ils évaluent si la couverture d’une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d’assurances seraient récupérables dans un État membre.

The participating insurance or reinsurance undertaking, the insurance holding company or the mixed financial holding company may, subject to the agreement of the group supervisor, undertake any assessments required pursuant to Article 45 at the level of the group and at the level of any subsidiary in the group at the same time, and may produce a single document covering all the assessments’.
L’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte peut, sous réserve de l’accord du contrôleur du groupe, procéder en même temps à toutes les évaluations imposées conformément à l’article 45 au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe et rédiger un document unique couvrant toutes les évaluations».

4. If the acquirer of any holding referred to in paragraph 3 is an investment firm, a credit institution, an insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or the parent undertaking of an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, or a person controlling an investment firm, credit institution, insurance undertaking or a UCITS management company authorised in another Member State, and if, as a result of that acquisition, the undertaking would become the acquirer's subsidiary or come under his control, the assessment of the acquisition shall be subject to the prior consultation provided for in Article 60.
4. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 3 est soit une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou de la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, soit une personne contrôlant une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou la société de gestion d'OPCVM agréés dans un autre État membre, et dès lors qu'à la suite de cette acquisition, l'entreprise ciblée deviendrait la filiale de l'acquéreur ou relèverait de son contrôle, l'évaluation de ladite acquisition fait l'objet de la consultation préalable prévue à l'article 60.

Then there are amendments to the Winding-up Act respecting the circumstances and procedures for winding up an institution and the revised part III dealing with the restructuring of insurance companies and amendments to the Canada Deposit Insurance Corporations Act concerning the business affairs of the corporation, the restructuring of the institutions by means of divesting of shares and the corporation becoming a receiver, the assessment and collection of deposit insurance premiums, and the enforcement of the act.
De plus, le projet de loi modifie la Loi sur les liquidations, notamment en ce qui concerne les circonstances qui peuvent donner lieu à la liquidation d'une institution et les procédures à suivre dans ces cas, reformule la partie III portant sur les sociétés d'assurances et, finalement, modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, notamment quant à ses activités commerciales et ses affaires internes, son rôle dans la restructuration des institutions lorsque leurs actions lui sont dévolues ou qu'elle est nommé séquestre, la perception des primes d'assurance-dépôts et l'application de la loi.