Traduction de «non committed charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non committed charter
transporteur à la demande qui ne répond pas aux exigences de Transports Canada

committed charter [ tenant charter ]
transporteur à la demande

Andean Charter for Peace and Security and the Limitation and Control of the Expenditure on Foreign Defense | Lima Commitment
Charte andine pour la paix et la sécurité | Charte andine pour la paix et la sécurité et pour la limitation et le contrôle des dépenses destinées à la défense extérieure | Engagement de Lima

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

develop charter travel programme | produce travel plan | develop travel charter programme | developing charter travel programme
créer des programmes de voyages charters | proposer des programmes de voyages charters | créer des programmes touristiques charters | élaborer des programmes de voyages charters

commit to establishing a Charter of Values of Public Service
s’engager à adopter une charte des valeurs du service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Strengthening the commitment to equality between women and men: a women’s charter
Accroître l’engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes

Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0033 - EN - Strengthening the commitment to equality between women and men: a women’s charter
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - em0033 - EN - Accroître l’engagement pour l’égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication from the Commission A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter Declaration by the European Commission on the occasion of the 2010 International Women's Day in commemoration of the 15th anniversary of the adoption of a Declaration and Platform for Action at the Beijing UN World Conference on Women and of the 30th anniversary of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52010DC0078 - EN - Communication de la Commission Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes Déclaration de la Commission européenne à l’occasion de la journée internationale de la femme 2010 en commémoration du 15e anniversaire de l’adoption d’une déclaration et d’un programme d’action lors de la conférence mondiale sur les femmes organisée par les Nations unies à Pékin et du 30e anniversaire de la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

A Strengthened Commitment to Equality between Women and Men A Women's Charter
Un engagement accru en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes Une charte des femmes

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;
attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

Other charters have been developed for particular sectors e.g. vocational training (Leonardo da Vinci Mobility Quality Commitment), research (European Charter for Researchers and Code of Conduct[35]) higher education (Erasmus Student Charter[36]), voluntary work (European Voluntary Service Charter[37]) and enterprise (Erasmus for Young Entrepreneurs Commitment[38]).
D'autres chartes ont été élaborées pour des secteurs spécifiques comme la formation professionnelle (l'engagement de qualité pour la mobilité «Leonardo da Vinci»), la recherche (la charte européenne et le code de conduite du chercheur)[35], l'enseignement supérieur (la charte des étudiants Erasmus[36]), le travail bénévole (la charte du service volontaire européen[37]) et l'entreprise (l'engagement «Erasmus pour jeunes entrepreneurs»[38]).

CONSIDERING the commitment of the Parties to the full implementation of all principles and provisions of the UN Charter, of the OSCE, notably those of the Helsinki Final Act, the concluding documents of the Madrid and Vienna Conferences, the Charter of Paris for a New Europe, and of the Stability Pact for south-eastern Europe, so as to contribute to regional stability and cooperation among the countries of the region;
CONSIDÉRANT l’engagement des parties en faveur de la mise en œuvre intégrale de tous les principes et de toutes les dispositions de la charte des Nations unies, de l’OSCE, et notamment ceux de l’acte final d’Helsinki, des conclusions des conférences de Madrid et de Vienne, de la charte de Paris pour une nouvelle Europe et du pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, de manière à contribuer à la stabilité régionale et à la coopération entre les pays de la région;

Whereas, in order to ensure uniform external representation of the European Communities, both in the conclusion procedure and in implementing the commitments entered into by the European Communities and the Member States, appropriate coordination procedures should be established; whereas, to this end, provision should be made for this Decision to be deposited with the Government of the Portuguese Republic at the same time as the instruments of ratification of the Member States; whereas, for the same reason, the position to be adopted by the European Communities and the Member States must be coordinated with regard to the decisions to be taken by the Energy Charter Conference set up by the Energy Charter Treaty in the fields for which they share responsibility;
considérant que, pour assurer l'unité de la représentation extérieure des Communautés européennes, en ce qui concerne tant la procédure de conclusion que l'exécution des engagements souscrits par les Communautés européennes et les États membres, il y a lieu d'établir des procédures de coordination appropriées; qu'il convient à cet effet de prévoir que la présente décision sera déposée auprès du gouvernement de la République portugaise en même temps que les instruments de ratification des États membres; que, pour les mêmes motifs, la position à adopter par les Communautés européennes et les États membres doit être coordonnée à l'égard des décisions que prendra la Conférence de la Charte de l'énergie, instituée par le traité sur la Charte de l'énergie, dans les domaines relevant d'une compétence mixte;