Traduction de «non retained out-of-segment data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non retained out-of-segment data
donnée hors segment non conservée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. No non-resident shall catch and retain in any one day or possess more fish of a species set out in column 3 of Part 5 of Schedule 3 as specified for the type of licence set out in column 1 from the waters set out in column 2 in an amount that exceeds the quota or of a size that does not comply with the size limit set out in column 4.
21. Il est interdit à tout un non-résident de prendre et de garder dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, dans une même journée, ou d’avoir en sa possession des poissons d’une espèce mentionnée à la colonne 3, pêchés dans les eaux visées à la colonne 2 de la partie 5 de l’annexe 3, en quantité excédant le contingent fixé à la colonne 4 ou d’une taille qui n’est pas conforme à la limite de taille qui y est prévue, selon le type de permis visé à la colonne 1.

The elevation of any point along a segment is calculated using the data set out in that table.
L’altitude de tout point le long d’un segment se calcule à l’aide des données indiquées dans ce tableau.

Those data, taken as a whole, may provide very precise information on the private lives of the persons whose data are retained, such as the habits of everyday life, permanent or temporary places of residence, daily or other movements, activities carried out, social relationships and the social environments frequented.
Ces données, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales et les milieux sociaux fréquentés.

13. Maintains that when mapping is carried out and data are made available on fishing fleet movements and operations, especially information obtained from VMS reports, fishing logbooks, and logbooks kept by on-board observers, measures must be taken to protect data confidentiality and safeguard commercial interests in compliance with the legal provisions applicable in this context; stresses that this can be achieved by omitting individual information, such as vessel names and registration marks, disseminating aggregated data, possibly grouped by area, fleet segment or type of fishing gear, and allowing a time-lag between data collection and the point when the fishing map is made available; points out, however, that if data are aggregated on too broad a basis and spatial scales and timescales are very long, the level of detail and the precision of the information will be weakened;
13. souligne que, lors de la cartographie et de la fourniture de données sur les mouvements et activités de la flotte de pêche, particulièrement en ce qui concerne les informations obtenues à partir des registres SSN, des journaux de pêche et des registres d'observateurs de la pêche à bord, il convient d'adopter des mesures visant à sauvegarder la confidentialité des données et protéger les intérêts commerciaux, conformément aux dispositions juridiques applicables en la matière; souligne que cela peut se faire en omettant des informations individuelles, comme le nom et l'immatriculation des navires, en diffusant des données agrégées, qui peuvent être regroupées par zone, par segment de la flotte et par engin de pêche, et en prévoyant un certain laps de temps entre la collecte des données et la mise à disposition de la cartographie de l'activité de pêche; rappelle cependant que l'agrégation excessive des données et les échelles spatiales et temporelles particulièrement vastes tendent à atténuer le niveau de détail et la précision des informations;

The Court also rejects the argument that the infringement concerns only a partial failure to implement the directive: the wording of the directive allowed the Member States to postpone the application of the obligation to retain communications data until 15 March 2009, but did not allow them to postpone the transposition of the directive itself, which should have been carried out before 15 September 2007.
D'autre part, elle rejette l'argument selon lequel le manquement ne concerne que le défaut de mise en œuvre partielle de la directive. En effet, la directive permettait aux États membres de différer l’application de l’obligation de conservation des données de communication jusqu’au 15 mars 2009, mais pas sa transposition, laquelle devait être opérée avant le 15 septembre 2007.

- in the case of the US, even after long negotiations with the Commission and some goodwill stated in the “undertakings”, there is still no legal US data protection in the field of air transport; therefore, all PNR data can be accessed, with the sole exception of “sensitive” data, and the data can be retained for years after the security check has been carried out; furthermore, there is no judicial protection for non-US citizens,
– dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,

in the case of the US, even after long negotiations with the Commission and some goodwill stated in the "undertakings", there is still no legal US data protection in the field of air transport; therefore, all PNR data can be accessed, with the sole exception of "sensitive" data, and the data can be retained for years after the security check has been carried out; furthermore, there is no judicial protection for non-US citizens,
dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien de la part de ce pays; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non-ressortissants des États-Unis,

The content of the proposal specifies the means to achieve the declared aim: harmonising the categories of electronic communications data to be covered and determining how long such data must be retained; it also sets out the conditions of access to such data between Member States via the mutual assistance instruments on criminal matters that have already been adopted.
Le contenu de l'acte concrétise les moyens pour atteindre le but déclaré. Il s'agit, d'une part, d'harmoniser les catégories de données de communications électroniques à couvrir et de déterminer la durée pendant laquelle ces données doivent être retenues et, d'autre part, d'organiser les conditions d'accès, entre États membres, aux données en cause par le biais des instruments d'entraide pénale déjà adoptés.

to conduct interviews, taking statements or initiating other types of hearings involving suspects, witnesses, experts or any other party; to carry out bodily examinations or obtain bodily material or biometric data directly from the body of any person, including DNA samples or fingerprints; to obtain information in real-time such as through the interception of communications, covert surveillance or monitoring of bank accounts; to conduct analysis of existing objects, documents or data, and the Council added to the Commission's proposal, the obtention from the executing authority of communications data retained by providers of a publicly available electronic communications service or a public communications network.
mener des interrogatoires, prendre des dépositions ou procéder à d'autres types d'auditions de suspects, de témoins, d'experts ou de toute autre personne; procéder à un examen ou prélever du matériel biologique ou des données biométriques directement sur le corps d'une personne, y compris des échantillons d'ADN ou des empreintes digitales; recueillir des informations en temps réel en faisant, par exemple, intercepter les communications, procéder à une surveillance discrète ou surveiller les comptes bancaires; analyser des objets, des documents ou des données existants; obtenir de l'autorité d'exécution des données de communication conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou un réseau de communications public (ajout du Conseil par rapport à la proposition de la Commission).