Traduction de «non-absolute assignment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-absolute assignment
cession non absolue

absolute assignment
cession absolue

absolute assignment
cession

absolute assignment of book debts
cession de créance absolue

assignment | radio frequency spectrum assignment | radio spectrum assignment | spectrum assignment
assignation des fréquences radioélectriques | assignation des radiofréquences

assigning tasks to agriculture workers | duty assigning to agriculture workers | assign duties to agriculture workers | assigning duties to agriculture workers
confier des tâches à des ouvriers agricoles

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework
donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

non assignable
incessible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas the Sakharov Prize for 2014 was awarded to Dr Denis Mukwege for his unremitting efforts, as a doctor and human rights defender, on behalf of victims of sexual violence and genital mutilation; whereas female genital mutilation is a fundamental violation of the rights of women and children and whereas it is absolutely necessary to assign efforts to combat genital mutilation and sexual violence a central role in the EU’s external policy and human rights policy;
Y. considérant que le prix Sakharov 2014 a été attribué au Dr Denis Mukwege pour son engagement sans faille, en tant que médecin et défenseur des droits de l'homme, aux côtés des victimes de violences sexuelles et de mutilations génitales; que les mutilations génitales féminines constituent une violation grave des droits des femmes et des enfants et qu'il est absolument nécessaire que les efforts de lutte contre les mutilations génitales et les violences sexuelles occupent une place centrale dans la politique extérieure et la politique en matière de droits de l'homme de l'Union;

22. Stresses that no exceptions from the absolute prohibition of torture and practices involving cruel, inhuman or degrading treatment or punishment can be justified, and that states have an obligation to implement safeguards to prevent the perpetration of torture and ill-treatment, and to ensure accountability and access to effective remedies and reparations at all times, including in the context of national security concerns and counterterrorism measures; considers it worrying that some countries are assigning parallel policing tasks to paramilitary groups in an attempt to elude their international obligations; emphasises that the prohibition also applies to the transfer and use of information where it is either obtained by or likely to result in torture; recalls that the prohibition of torture is a binding norm under international human rights law and international humanitarian law, which means that it is valid both in peacetime and in wartime;
22. souligne qu'aucune exception à l'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants ne peut être justifiée, et que les États sont tenus d'appliquer des mesures de lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que de lutter contre l'impunité et de garantir un accès à des réparations et à des indemnisations efficaces à tout moment, même dans le cadre des menaces pour la sécurité nationale et des mesures antiterroristes; s'inquiète de voir certains États confier des tâches de police parallèle à des groupes paramilitaires pour tenter d'échapper à leurs obligations internationales; souligne que l'interdiction précitée s'applique également au transfert et à l'utilisation d'informations obtenues au moyen de la torture ou susceptibles de déboucher sur la torture; rappelle que l'interdiction de la torture constitue une obligation en vertu du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et qu'elle s'applique dès lors aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre;

In order to ensure that trials of fully documented fisheries can effectively evaluate the potential of catch-quota systems to control the absolute fishing mortality of the stocks concerned, it is necessary for all fish caught in those trials, including those under minimum landing size, to be counted against the total allocation assigned to the participating vessel, and for fishing operations to cease when that total allocation has been fully utilised by that vessel.
Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire.

7. Recognises that mobilising sufficient funding under a global climate deal will be absolutely crucial for halving and eventually halting global deforestation; supports, in this context, the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) within the framework of the United Nations Framework Convention on Climate Change, based on a permanent financing scheme; calls on Member States to back up their commitment to halting global deforestation and forest degradation by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU emissions trading scheme (ETS) for reducing deforestation and forest degradation in developing countries and by focusing the negotiations on funding sources as outlined in the Commission Communication of 28 January 2009 entitled "Towards a comprehensive climate change agreement in Copenhagen" (COM(2009)0039); calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
7. reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée "Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague" (COM(2009)0039); appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;

G. considers that those covered by measures and decisions of sports tribunals are still, first and foremost, subject to national law, which should safeguard their legal position; thus, the autonomy of the rules of sport does not allow them to be considered to be assigned to dispense judicial protection exclusively, in consideration of the absolute, institutionalised primacy of national courts, which, therefore, excludes all limitation of their constitutional prerogatives,
G. précise que les destinataires des dispositions et des décisions de la justice sportive sont avant tout et principalement sujets de l'organisation étatique qui doit en gérer les positions juridiques; l'autonomie de l'organisation sportive, par conséquent, ne permet pas de considérer que celle-ci est un sujet autorisé à exercer d'une façon exclusive la protection juridictionnelle, vu la primauté absolue dont disposent institutionnellement les juridictions de l'État, lesquelles, partant, ne connaissent aucune limitation de leurs prérogatives constitutionnelles,

The other forms of collateral (mortgages, assignment of claims, assignment of materials in the possession of the group companies and absolute guarantee on the part of the owner of Biria) were of low economic value.
Les autres sûretés avaient une valeur économique faible: dettes hypothécaires, cession de créances, transfert de sûretés des marchandises que les entreprises du groupe avaient en leur possession et une caution solidaire du propriétaire de Biria GmbH.